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36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. 36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal de Strasbourg, d'une part, l'annulation de la décision du 2 novembre 2015 par laquelle le maire de la commune d'Eckbolsheim a refusé de requalifier ses contrats de travail en contrats à durée indéterminée, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Eckbolsheim de requalifier en contrat à durée indéterminée, à titre principal, son contrat...

335-05-01-01 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Qualité d`apatride. Existence. ... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., représentée par Me D..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 mars 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité d'apatride ; Par un jugement no 1603746 du 16 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n°1903407 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2019, M. B..., représenté par Me D..., demande à la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Vosges a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération en date du 24 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Granges-Aumontzey a, d'une part, refusé le déclassement des compteurs d'électricité existants et, d'autre part, interdit leur élimination et leur remplacement par des compteurs communicants " Linky ", sans le consentement...

17-03-02-06-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Sogetrel, la société à responsabilité limitée SARL Sebsom, la SASU Haut-Rhin Télécom et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP à lui verser, en...

...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée. Par un jugement n° 1801656-5 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...F...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2017 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'un an ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement no 1701765 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 23 décembre 2017 par lesquels le préfet du Haut-Rhin, d'une part, lui a retiré sa carte de séjour valable du 27 janvier 2017 au 27 janvier 2022 et lui a refusé le droit au séjour, d'autre part, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1800366 du 2 mai 2018, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...