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01-01-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Absence - Expiration du délai de... ...Mes Vuitton, Ricard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Serge Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à la réformation du jugement du 12 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de...

01-04-03-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Me Ricard, Avocat...Vu la requête enregistrée le 4 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des syndicats des cadres de La Poste et de France Télécom dont le siège est ... ; l'Union des syndicats des cadres de La Poste et de France Télécom demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision n° 880 du 6 juillet 1993 par laquelle le président de La Poste a fixé la composition des commissions paritaires spéciales d'intégration...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Champ... ...Mes de Nervo, Ricard, Avocat...Vu, 1° sous le n° 109684, la requête enregistrée le 8 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 4 décembre 1986, par laquelle le conseil général du département des Alpes-Maritimes a décidé : - d'une part, de...

19-06-02-08-03-01,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -... ...Me Ricard, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 134 131, le recours du ministre délégué au budget enregistré le 18 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours contre le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.A.R.L. Coursocéan, dont le siège est 18, Cours des Quais à La...

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...Me Ricard, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1989 et 4 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. Prodes International, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 février...

16-08-005-02-05 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...Me Odent, SCP Lesourd, Baudin, Me Ricard, Avocat...Vu, 1° sous le n°154682 la requête enregistrée le 24 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 26 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a autorisé MM. Y... et Severino B... à se constituer parties civiles aux lieu et place de la commune de Fréjus aux fins d'obtenir...

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Gestion domaniale - Acte autorisant un département à gérer conjointement avec l'Etat le domaine... ...Me Ricard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 1988 et 15 juin 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Charente-Maritime, représenté par le président de son conseil général ; le département de la Charente-Maritime demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de...

30-02-07-02-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES -... ...Me Ricard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région d'Ile-de-France ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du conseil régional d'Ile-de-France en date du 9 juillet 1991 relative à la construction d'un lycée polyvalent à Lagny ; 2...

14-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Me Ricard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. A..., Z..., X..., Y..., HUMBERT, GEOFFRAY, RIGAUD, MOSSIERE, CANARD, BERTHET, MOREL, CALLAND, LALLEMAND, BOUCHY, Joël BROYER, POMMIER, BOUVARD, AUGEZ, BARDET, BOUILLIER, BRAZIER, Bernard BROYER, CORMORECHE, GAGNARD, GIRAUD, HENRY, LAURENT, représentés par M.MARGUIN demeurant à Lent 01240 ; MM. A..., Z..., X..., Y..., HUMBERT, GEOFFRAY, RIGAUD...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Désignation du moyen... ...Me Ricard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme immobilière de construction La Gauloise, dont le siège social est Hôtel Le Provençal à Antibes 06160, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 11 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête...