Recherche de avec pour avocat SARRAZIN ; dans la jurisprudence francophone - page 17

...SARRAZIN...Vu 1° la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au greffe de la Cour sous le n° 02NT00876, présentée pour la S.A. LAVAL TRANSPORTS, par Me SARRAZIN, avocat au barreau de Rouen ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5220 en date du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Bonchamp-les-Laval ; 2° de prononcer la décharge totale de cette imposition supplémentaire ; 3° de condamner...

...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 21 janvier 2000, présentée pour la société anonyme Locama, dont le siège se situe au Mesnil à Lillebonne 76170, par Me Y..., avocat ; la société anonyme Locama demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9700432 en date du 1er octobre 1999 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 31 décembre 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...SARRAZIN...VU, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2000, la requête présentée pour la SOCIETE RESSIFRANCE, dont le siège est domicilié chez MinitFrance, ... B.P.2 75560 Paris Cedex 12, par la société d'avocats Mazars et associés ; la SOCIETE RESSIFRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952045 en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1987,1988 et 1989 ; 2°de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...SARRAZIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2001, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me SARRAZIN, avocat au barreau de Rouen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-450 du 19 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Caen ; 2° de lui accorder la décharge de ces cotisations...

...SARRAZIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1999, la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice, par MeSEBAN, avocat ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Pauty, la délibération du conseil municipal de Saint-Denis, en date du 27 mars 1997, attribuant des subventions à six organisations syndicales ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Pauty devant le tribunal administratif de Paris ; 3° de condamner M. Pauty à lui verser la...

...SARRAZIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 14 avril 2000, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Sarrazin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-690 en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que la procédure de redressement est irrégulière car elle ne satisfait pas au caractère...

...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu 1° le recours, enregistré le 7 juin 2002 sous le n° 02DA00477 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-513 en date du 28 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déchargé la société anonyme Afacpa des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de la société anonyme Afacpa ; Vu 2° le...

...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme Endupack, dont le siège social est à Pont-Authou Eure, ..., par Me A. Sarrazin, avocat ; la société anonyme Endupack demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9880 en date du 28 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'État à lui verser une somme de 4 573,47 euros au titre de l'article L...

...SARRAZIN...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Marie-Christine Y demeurant ..., par Me A. Sarrazin, avocat ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 2 avril 1999, par laquelle Mme...

...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Sarrazin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9600032 en date du 9 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen ne lui a accordé que la décharge de la majoration de 40 % afférente au complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 30 000 francs en...