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| ...SAUTEREAU...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2001, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97689 du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 et des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...
...SAUTEREAU...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2002, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ..., par Me Sautereau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98397 du 29 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément de contribution sociale généralisée auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 et des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; Vu le code général des...
...SAUTEREAU...Vu le recours, enregistré le 27 mars 2000, présenté par le MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a accordé à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme X...
...SAUTEREAU...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002, présentée par Mme Marie-Thérèse X, élisant domicile ... par Me Sautereau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SAUTEREAU...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001, présentée pour la société VERNEUIL USINAGE, société anonyme, dont le siège social est ..., par Me Y... ; la société VERNEUIL USINAGE demande à la Cour : 1° d'annuler, après en avoir prononcé le sursis à exécution, le jugement n° 99/401 du 26 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
...SAUTEREAU...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Z... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2 de lui accorder la décharge desdites cotisations ; .......................................................................................................................................... Vu...
...SAUTEREAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 janvier 2001 présentée pour la SARL VERSO, dont le siège social se trouve à Le Crouzat à Ahun 23150 ; La SARL VERSO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 1992 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse...
...SAUTEREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 2000 et 26 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour M. Max X, demeurant ..., par Me Sautereau, avocat au barreau de Limoges ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2 prononce la décharge des impositions contestées...
...SAUTEREAU...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Max X, demeurant ... par Me Sautereau, avocat au barreau de Limoges ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée...
...SAUTEREAU...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 1er septembre et 13 décembre 2000, sous le n° 00BX02117, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Claude X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; - de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du...
