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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 octobre 2016, 15PA02266
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SH Gestion a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de l'année 2012 à hauteur de 36 000 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1307383/7 du 9 avril 2015, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 25 février 2016, 14PA03759
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 portant loi de finances rectificative pour 1991 ; - le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 20 octobre 2015, 14PA03801
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999. Par un jugement n° 0701215/1-3 du 28 mai 2010, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 09 juin 2015, 14PA04465
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2014, présentée pour la société Les Nouvelles Résidences de France, dont le siège est au 9 avenue de Matignon à Paris 75008, par MeA... ; la société Les Nouvelles Résidences de France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1307567 du 23 septembre 2014, en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris, après avoir partiellement fait droit à sa demande en prononçant la réduction de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés à hauteur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 mai 2015, 13PA02159
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2013, présentée pour la Société par Actions Simplifiée Comptoir de Bonneterie Rafco, dont le siège est 78 rue d'Aboukir, à Paris 75002, par Me A...; la société Comptoir de Bonneterie Rafco demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221946 du 10 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 mai 2014, 14PA00049
...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'article 1er de l'arrêt n° 11PA04023 du 7 novembre 2013 de la 9ème chambre de ladite Cour ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2014 : - le rapport...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 novembre 2013, 11PA04023
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011, présentée pour M. A...D...C..., demeurant..., par MeB... ; M. D... C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905722,1013281 en date du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 222 euros prononcé en cours d'instance par l'administration en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 juin 2013, 12PA02988
...SCP ARCIL, MARSAUDON ; SCP ARCIL, MARSAUDON ; SCP ARCIL, MARSAUDON et FISCHER ; SCP ARCIL...Vu I, la requête, enregistrée le 10 juillet 2012 sous le n° 12PA02988, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me D... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0809971, 0809973 du 2 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 et des suppléments...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 mars 2013, 11PA04065
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP ARCIL, MARSAUDON et FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, et le mémoire complémentaire enregistré le 1er décembre 2011, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920908 du 6 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 7 415 244,90 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 mars 2013, 11PA04092
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP ARCIL, MARSAUDON et FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, et le mémoire complémentaire enregistré le 1er décembre 2011, présentés pour la société anonyme Lil'Export, représentée par Me Moyrand, liquidateur judiciaire, demeurant 14-16, rue de Lorraine à Bobigny 93011, par Me Marsaudon ; la société Lil'Export demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920881 du 6 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de...
