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...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la décision du 28 janvier 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de M. Jean-Pierre A dirigées contre l'arrêt du 7 juin 2007 de la cour régionale des pensions de Pau en tant que cet arrêt s'est prononcé, d'une part, sur les céphalées, intolérances au bruit, et vertiges et, d'autre part, sur la demande présentée le 23 septembre 1999 au titre des affections psychiatriques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre...

54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - PARTIE DÉFENDERESSE N'AYANT PRODUIT AUCUN MÉMOIRE MALGRÉ UNE MISE... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 2008 et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mahamadou A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30...

48-02-01-05-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AVANTAGES FAMILIAUX. MAJORATION POUR ENFANTS. -... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat: 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes, après avoir annulé à sa demande l'arrêté du 8 mars 1993 lui concédant sa pension civile de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes, après avoir annulé à sa demande l'arrêté du 27 février 1995 lui concédant sa pension civile de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a enjoint à l'administration de...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE. ABSENCE. - ILLÉGALITÉ D'UNE... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu l'ordonnance du 16 mars 2009, enregistrée le 17 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A ; Vu le pourvoi, enregistré le 11 février 2009 au greffe de la cour administrative...

...SCP BACHELLIER - POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE DE FAIT A et R DEHER, déclarant agir par MM. Adolphe et Robert Deher en leurs qualités de gérants et associés et en tant que de besoin, ces derniers en leur nom personnel , par la SCP Bachelier - Potier de la Varde ; la SOCIETE DE FAIT A et R DEHER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600294 du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 24 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part à l'annulation du jugement du 12 octobre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 8 janvier 2002 du ministre chargé des transports déclarant non...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, 1° sous le numéro 311820, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2007 et 19 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif de Lille annulant la décision du 23 octobre 2003 du préfet du Pas-de-Calais autorisant M. Bertrand C à exploiter...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 8 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OSIATIS INGENIERIE, dont le siège est 75, cours Albert Thomas à Lyon 69003, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE OSIATIS INGENIERIE, venant aux droits de la société Focal Ingenierie Sud, demande au Conseil d'Etat...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; JACOUPY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Florette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie lui a ordonné de libérer le terrain communal qu'elle occupe au lieu-dit...