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...SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 16 décembre 2010, la société Bred banque populaire la banque a consenti à la société Ambiance créations la société un prêt, garanti par le cautionnement solidaire de Mme P donné le 4 novembre 2010 ; que la société s'étant montrée défaillante, avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution qui a invoqué la disproportion de son engagement à ses biens et revenus ; Sur le...

...SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sharon X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre A, en date du 19 janvier 2015, qui, pour rétribution inexistante ou insuffisante d'une personne vulnérable ou dépendante, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait formulé aucune proposition de reclassement, ni étudié la possibilité d'aménager le poste de la salariée pour le rendre compatible avec les recommandations du médecin du travail, la cour d'appel, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement visé les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, la cour...

...SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 28 mai 2014, que M. I... a été engagé le 10 mai 2001 par la société Immobilière Frey en qualité de chargé d'affaires ; que son contrat de travail a été transféré le 1er septembre 2007 à la société Frey nouvelles énergies où il a exercé les fonctions de directeur commercial et développement ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 février 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi...

...SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et la société GPW investissement ont conclu un pacte d'actionnaires avec la société Efigest Asset Management Efigest AM comportant une clause compromissoire ; que la société Efigest AM a saisi un juge des référés d'une demande de provision pour des faits de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Efigest AM de sa...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2014, la SCP Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de MM. Claude et Christophe X... et de la société de la Brosse, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris dans le litige les opposant à Mme Michèle X..., à M. Guy X..., à la société X... et à la SCP Vignier, Bouffin et Brian-Dufour ; Attendu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Marseille, 28 février 2013 que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par les sociétés ALM international et ALM AO à l'encontre de M. et Mme X..., un jugement d'orientation a fixé la vente...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Fonds de commerce - Antériorité... ...SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 octobre 2012, que les héritiers de François X..., décédé le 27 décembre 2005, ont reçu de l'administration fiscale une proposition de rectification visant à intégrer dans l'actif de la communauté ayant existé entre le défunt...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité... ...SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 19 novembre 2010 et les productions, que M. X... a confié à Mme Y..., avocate, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à son épouse ; qu'il a décidé ultérieurement de mettre fin à ce mandat ; que Mme Y...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris de son intervention ; Attendu que M. X...a confié à Mme Y..., avocate, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à son épouse ; qu'il a décidé ultérieurement de mettre fin à ce mandat ; que Mme Y...a saisi le bâtonnier de son ordre d'une contestation tendant à la fixation de ses honoraires ; que M. X...a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel contre la décision du...