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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 avril 2015, que la commune de Romanèche-Thorins a offert au liquidateur judiciaire de M. et Mme X... d'acquérir un immeuble leur appartenant ; que le juge commissaire a autorisé la vente de gré à gré au prix proposé ; que la commune a renoncé à la vente au motif que le projet d'acte authentique comportait une mention selon laquelle : «.. l'acquéreur ayant connaissance de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 avril 2015, que la société Carbone Savoie a fait construire un bâtiment industriel de « graphitation » dont elle a confié l'exploitation à la société Ucar, devenue Graftech France ; qu'elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur auprès de la société Abeille assurances, devenue Aviva assurances ; qu'elle a confié la maîtrise...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Foussard et Froger, SCP Jean...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 15-20.512 et G 15-24.654 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 6 mars et 3 juillet 2015, que la société HLM immobilière 3 F la société Immobilière 3F, titulaire d'une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Allianz, a confié des travaux de reprise sur les revêtements de façade en carrelage d'un immeuble de grande hauteur à la société Hydro technique, dont le fonds de...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 15-16.835 et G 15-26.402 ; Donne acte au syndicat des copropriétaires du 133 rue du Cherche-Midi 142 rue de Vaugirard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dauchez copropriétés, venant aux droits de la société Gerer et de la société Dauchez administrateurs de biens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2015, que la société en...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête précitée ; Vu l'avis de l'avocat général ; Vu les observations complémentaires déposées par M. X... les 9 et 10 mai 2016 et sa note en délibéré déposée le 18 mai 2016 ; Attendu que M. X... soutient, en premier lieu, que la Cour de cassation n'aurait pas examiné les moyens qu'il a développés dans son mémoire complémentaire déposé le 20 juin 2011, en réplique au mémoire en défense, ainsi que dans...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Finance administration et patrimoine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Foncia Sogim et la société Allianz IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 2014, que, le 19 août 2003, M. A... et Mme X... ont donné en location un appartement à Mme Y..., par l'intermédiaire de la société Finance administration et patrimoine la société FAP et avec la caution solidaire de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 430 du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sarlimex international la société a fait l'objet, le 29 septembre 2009, d'un contrôle conjoint réalisé par la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 13-26. 546 et T 14-16. 126 ; Sur les moyens du pourvoi principal n° T 14-16. 126 et du pourvoi provoqué réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, qu'à l'occasion de la construction d'un ensemble immobilier, la SCI Golfe Juan La Palmeraie la SCI a confié les travaux de démolition des existants et les terrassements ultérieurs à la sociét...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 février 2014, que la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse lui ayant notifié, le 24 septembre 2008, une demande de remboursement d'une certaine somme correspondant à la prise en charge indue de transports de patients à mobilité réduite effectués du 5 janvier 2007 au 2 juillet 2008, puis, le 13 janvier 2009, un refus d'enregistrement d'un véhicule, la société Ambulance raphaëloise...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Conditions - Moyens de transport - Catégories de... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2014 que le 10 novembre 2008, la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse lui ayant notifié une mise en demeure de payer un indu d'un certain montant afférent à des transports de personnes à mobilité réduite...