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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces produites, que le 14 avril 1998, dans le cadre d'un pacte conclu entre les deux actionnaires de la société Financière Miromesnil Partners la société FMP, MM. X... et Y..., ces derniers sont convenus d'acquérir la moitié des actions de la société Sofifoch, détenues par les sociétés Alblay et Les Poulains et détenant elle-même, avec les membres de la famille X..., sa...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, qu'agissant sur réquisitions du procureur de la République, prises en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, les...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CDI Recyclages la société CDI que sur le pourvoi incident relevé par la société Expert en Solution Papier la société ESOP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CDI, venant aux droits de la société Interseroh-CDI, ayant pour activité la collecte, le recyclage et le négoce de déchets de papiers et cartons, a conclu avec la société ESOP...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 juin 2014, que, le 15 novembre 2001, la société civile immobilière Expansion la SCI, membre de l'Association foncière urbaine libre l'AFUL, chargée de gérer l'ensemble immobilier le Plaza en qualité de copropriétaire de volumes dans la galerie marchande, a donné à bail à la société Los Primos un lot destiné exclusivement à l'exploitation d'un commerce de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ... Feschotte-Desbois, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Chaisemartin et...N° 4035 Conflit positif Région Ile-de-France c/ M. N. et autres M. Edmond Honorat Rapporteur M. Michel Girard Rapporteur public Séance du 16 novembre 2015 Lecture du 16 novembre 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle a été transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. François X..., - Mme Christelle X..., - M. Johnny X..., - M. Michel X..., - Mme Séverine Y..., - Mme Françoise Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 15 janvier 2015, qui, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant M. Jean-Pierre A... devant la cour d'assises...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 septembre 2013, que le divorce de Mme X...et de M. Y...a été prononcé par un jugement dont Mme X...a interjeté appel ; Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt, statuant sur le fondement des pièces citées à l'appui des conclusions d'appel de Mme X..., de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Mais attendu...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 décembre 2012, que la société Leveque Niort agencement la société a été mise en liquidation judiciaire le 22 avril 2009, la SCP Dolley-Collet étant désignée liquidateur ; que la Banque CIC Ouest la banque a, le 20 mai 2009, procédé à une déclaration de créances dont la régularité a été contestée ; Attendu que la société et le liquidateur font...