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...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ile-de-France de la société Médiapost, M. X... a été désigné le 20...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Sud-Ouest de la société Médiapost, le syndicat FILPAC-CGT a désign...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 2012, que le 12 avril 2011, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris a adopté une résolution publiée dans le bulletin du barreau n° 14 du 19 avril 2011 portant sur un « modèle de convention de sous-location à temps partiel avec partage de moyens d'exercice » qui figure désormais en annexe 18 du règlement intérieur du barreau de Paris, que, sur la base de cette résolution, les contrats...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société touristique d'hôtellerie et de casino de La Réunion STHCR a saisi le tribunal d'instance, par requête enregistrée le 23 novembre 2011, en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par le "syndicat CFDT" ; que par requête du 30 novembre 2011, MM. Y..., Z..., A..., B..., C... et D... délégués du personnel, ont saisi la juridiction aux mêmes fins ; que les procédures ont ét...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Geberit du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Archi-Pro exerçant sous l'enseigne GMA et la société Francis Villa, ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Archi-Pro ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2011, que, par contrat du 31 janvier 2007, la société Geberit, maître d'ouvrage, a confié à la société GMA Archi-Pro...