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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 juillet 2007, 06DA01609
...SCP CARLIER - BERTRAND - KHAYAT...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Monique VEUVE , demeurant ..., par la SCP Carlier, Bertrand, Khayat ; Mme VEUVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500393-0503799 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1998, 1999 et 2000 ainsi que des pénalités y afférentes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 22 mai 2007, 06DA00815
...SCP CARLIER - BERTRAND - KHAYAT...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Ernest -Y, ..., par Me Carlier ; M. et Mme Ernest demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301705 en date du 3 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté leur demande, tendant à l'annulation de la décision du préfet du Pas-de-Calais du 19 février 2003 autorisant M. Hervé X à exploiter 9 hectares 47 ares de terres agricoles que M. Ernest mettait jusqu'alors en valeur sur le territoire des communes de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 février 2007, 05DA01239
...SCP CARLIER - BERTRAND - KHAYAT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 23 septembre 2005, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par la SCP Carlier, Bertrand, Khayat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303234 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 dans les rôles de la...
...SCP CARLIER - BERTRAND - KHAYAT...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005 par télécopie et confirmée par l'envoi de l'original reçu le 29 novembre 2006, présentée pour M. et Mme Michel X demeurant ..., par la SCP Carlier, Bertrand, Khayat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0101753, en date du 16 septembre 2005, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 12 février 2001 par laquelle la directrice de l'Office national interprofessionnel du...
...SCP CARLIER - BERTRAND - KHAYAT...Vu le recours, enregistré le 28 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-900 et 02-3351 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a déchargé la SA Nouvelle Rizerie du Nord des contributions qui avaient fait l'objet de titres de perception en dates des 10 janvier 2000 et 23 juillet 2002 ; 2° de rejeter la demande présentée par la SA Nouvelle Rizerie du Nord devant le...
...SCP CARLIER - BERTRAND - KHAYAT...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Jeanine X, demeurant ..., par la S.C.P. Carlier-Bertrand-Khayat, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0002995 en date du 23 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de la caisse d'allocations familiales de Dunkerque, a condamné Mme X à lui verser la somme de 3 487,27 euros représentant un indû d'aide personnalisée au logement au titre des mois d'octobre 1995 à septembre 1997 et la...
