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29-02-02 Energie. Énergie hydraulique. 38-08-01 Logement. ... ...SCP CLAIRE LE BRET-DESACHÉ...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 février 2013, présentée pour Mme B...D...et M. C...D..., demeurant..., par la SCP Claire Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme D...et M. D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903850 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2008 du préfet de la...

01-04-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SCP CLAIRE LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010, présentée pour M. Roger A, domicilié au lieu dit ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701965, en date du 17 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 24 352,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable ; 2° de prononcer la...

...SCP CLAIRE LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2009, présentée pour MM. Gérard et Claude A, demeurant respectivement ... et ..., par la SCP Le Bret-Desache ; MM. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800970 et 0801020 en date du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 20 mai 2008 par lesquelles le Premier ministre a refusé de leur accorder l'aide financière instituée par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, pour les orphelins dont les parents ont...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail -... ...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, SCP Claire Le Bret-Desaché...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme X... a été engagée le 20 juin 1998 par la société Sarrazyn par contrat à durée déterminée, du 22 juin 1998 au 3 juillet 1998, pour un surcroît de travail exceptionnel puis par un second contrat...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail -... ...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, SCP Claire Le Bret-Desaché...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 15 septembre 2000, en qualité de cuisinier, par M. Y... Z..., a été licencié pour motif économique le 21 juillet 2001 à la suite du décès de son employeur et de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail -... ...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, SCP Claire Le Bret-Desaché...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 04-41.769 et G 04-42.159 ; Attendu que M. X... a été engagé en 1970 en qualité d'attaché de direction par une entreprise de confection, reprise ultérieurement par la société Manufacture de confection l'Océane ; qu'après...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail -... ...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, SCP Claire Le Bret-Desaché...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1988 par la société Somege, a été licencié pour faute grave le 14 février 2002 ; que la cour d'appel, jugeant son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à lui payer diverses sommes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail -... ...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, SCP Claire Le Bret-Desaché...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M. X... a été engagé le 1er décembre 1999, par M. Y..., en qualité d'accompagnateur surf des clients de l'hôtel "Caprice des neiges" pour la saison d'hiver 1999-2000 ; que, contestant les conditions...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Validité - Action en déclaration de validité - Action engagée par le... ...la SCP Claire Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 octobre 2003, que Mme Marie-Thérèse X... et Mme Yolande X..., sa fille, respectivement usufruitière et nue-propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., ont assigné la locataire aux fins de faire déclarer valable le congé par elles délivré afin de...

...SCP CLAIRE LE BRET - DESACHÉ...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2003 au greffe de la Cour Administrative d'Appel de Douai, présentée pour la société NORTENE SA, dont le siège est 9 place Marie-Jeanne Bassot à Levallois-Perret 92693, venant aux droits de la société Nortène Technologies, représentée par son président en exercice, par la SCP Le Bret-Desaché ; la société NORTENE SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1767 du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre...