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...SCP CLARA COUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Benoît X demeurant ..., par Me Richard ; M. et Mme X demandent à la cour: 1° d'annuler le jugement n°011045/2 en date du 2 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1997 à 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au remboursement de frais irrépétibles...

...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2007, présentée pour la SOCIETE PRIMEMANOR LTD, dont les représentants sont domiciliés 17 rue du Grand Bourneau à Nouaille Maupertuis 86340 ; La SOCIETE PRIMEMANOR LTD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Esprit à lui verser la somme de 2 877 473,35 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du défaut de respect par le maire de ses engagements ; 2° de condamner...

...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 19 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501103, en date du 17 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Jean Y, la décision du préfet de la Vienne du 19 avril 2005 refusant à l'intéressé le retrait de deux parcelles dont ce dernier est propriétaire dans la commune de Roches-Prémarie-Andillé du...

...SCP CLARA-COUSSEAU-OUVRARD-PAGOT-...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant ..., par Me Tournier, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600721 du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 ainsi que de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la...

...SCP CLARA-COUSSEAU-OUVRARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2006, sous le n° 06BX00545, présentée pour la société FMFG, société à responsabilité limitée, représentée par ses cogérants en exercice, dont le siège social est 5, rue des Quatre Roues, à Poitiers 86000, par Maître Ouvrard ; La société FMFG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403169, en date du 19 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés, de...

...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2006, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Lachaume, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 mai 2005 par lequel le maire de la commune de Le Bois Plage en Ré a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n° 457 ; 2° d'annuler pour excès de...

...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 2005 sous le n° 05BX02272, présentée pour la S.C.I. DU ROND POINT dont le siège est 16 rue des Ecoles à Saint Martin de Saint Maixent 79400, par la SCP d'avocats Clara Cousseau Ouvrard Pagot Reye Saubole Sejourne ; La S.C.I. DU ROND POINT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402513 en date du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juillet 2004 par lequel le...

...SCP CLARA-COUSSEAU-OUVRARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 2005, sous le n° 05BX00778, présentée pour M. X, domicilié ..., par Maître Ouvrard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401922, en date du 30 juin 2005, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de le décharger des impositions en litige et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...SCP CLARA COUSSEAU et ASSOCIES...Vu, enregistrée au greffe le 19 décembre 2005, la requête présentée pour la SOCIETE STYL SAINT-JEAN-D'ANGELY ; La SOCIETE STYL SAINT-JEAN-D'ANGELY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2004 de la commission départementale d'équipement commercial de la Charente-Maritime autorisant la société par actions simplifiée SAS Immobilière Frey à créer deux magasins, l'un spécialisé dans la vente de prêt-à-porter, l'autre dans la vente...

...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2005 sous le n° 05BX01005, présentée pour M. Jean-Marie X demeurant ..., par Maître Doucelin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402363 en date du 6 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 13 juillet 2004 par lequel le maire de la commune de Niort a prononcé sa révocation et contre la décision en date du 23 juillet 2004 par laquelle le maire de la commune de Niort a rejeté son recours...