Recherche de avec pour avocat SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE dans la jurisprudence francophone - page 18
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| France, Conseil d'État, 24 octobre 2008, 321712
...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2008, présentée par LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES, dont le siège est à l'hôtel consulaire, 293 avenue du Maréchal Foch, à Mont-de-Marsan 40003 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 octobre 2008 par laquelle le comité directeur de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ACFCI a approuvé la proposition du président de l'ACFCI...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 octobre 2008, 320636
...LE PRADO ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, dont le siège est 95 boulevard Pinel à Bron cedex 69677 ; le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis du 25 juin 2008 par laquelle la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a décidé qu'il convenait de substituer à la mesure...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2008, 305522
...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 2007 et 13 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE SIAEP, dont le siège est 7, rue des Récollets à Confolens 16500 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE SIAEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamné à verser 29 000 euros à la Société aquitaine de gestion urbaine...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 septembre 2008, 320858
...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu 1° sous le n° 320858, la requête, enregistrée le 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Indira A, élisant domicile chez ... ; Mlle Indira A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0804227 du 17 septembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de l'Isère de la convoquer, de lui remettre le formulaire...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 août 2008, 312370
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - A AVIS... ...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 06 août 2008, 313892
...LE PRADO ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Fanny A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2007 du maire d'Annecy décidant de faire procéder à l'euthanasie de la chienne Kiara ; 2° statuant au titre de la procédure de référé engagée...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 06 août 2008, 316193
...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Kheira A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 309014 du 21 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé l'admission de son pourvoi tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêt du 12 juin 2007 de la cour régionale des pensions de Montpellier ayant ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la séance, tout en précisant qu'elle pourra être inscrite à nouveau sous conditions, et...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 275289
...SCP MONOD, COLIN ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP MASSE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2004 et 15 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ NORPAC, dont le siège est avenue John Hadley, Le Sextant, B.P. 29, 59651 Villeneuve d'Ascq ; la SOCIÉTÉ NORPAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2004 de la cour administrative d'appel de Douai en tant d'une part qu'il l'a condamnée solidairement avec les sociétés Ines et Bureau Veritas et M A à verser la somme...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2008, 284831
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE... ...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°, sous le numéro n° 284831, le pourvoi, enregistré le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2008, 301557
...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel de M. Gilles A et de la SARL Vedettes Inter-Iles Vendéennes, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande de condamnation du...
