Recherche de avec pour avocat SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège est 19 rue Lordat à Tournay 65190 ; le syndicat requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2011 de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat chargé du commerce...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, siégeant en formation restreinte, d'une part, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 2009 de la formation restreinte du conseil régional de l'ordre des médecins de Midi-Pyrénées le suspendant du droit...

...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi, enregistré le 23 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 septembre 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, confirmé la décision du 17 décembre 2008 de la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées lui infligeant la peine de radiation du tableau de l'ordre des médecins, prenant effet le 1er novembre 2009 et...

...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rebecca A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 avril 2008 du consul général de France à Douala Cameroun refusant un visa d'entrée et de long séjour pour M. Daniel Betchem B ; 2° d'enjoindre aux autorités consulaires de...

...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Gayane A épouse B, domiciliée ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 avril 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 1 500 euros à verser à la...

...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Avetis A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 avril 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Coutard...

...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Cima A épouse B, domiciliée ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 avril 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 1 500 euros à verser à la...

...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Akop A, domicilié ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 avril 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Coutard...

39-04-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. DROIT À INDEMNITÉ. - INDEMNISATION DU COCONTRACTANT - 1... ...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2009 et 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES, UZES, BAGNOLS, LE VIGAN, dont le siège est 12 rue de la République à Nîmes Cedex 01 30032 ; la chambre de commerce et d'industrie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre et 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006199 du 2 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au Conservatoire de l'espace littoral et...