Recherche de avec pour avocat SCP D'AVOCATS CGCB ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 37
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...SCP D'AVOCATS CGCB ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2007 sous le n° 07MA02390, présentée pour M. Philippe Y, demeurant ..., par la SCP CGCB, avocats ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0300563 en date du 19 avril 2007 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé l'arrêté en date du 5 décembre 2002 par lequel le maire de Font-Romeu-Odeillo lui avait accordé un permis de construire pour la réalisation d'un garage terrasse, sur un terrain situé impasse de la Fontaine dans la commune ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X au tribunal...
...SCP D'AVOCATS CGCB ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 2008, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT VENT DE LA GARTEMPE dont le siège social est situé Château de la Boutinière à Saint-Pierre de Maillé 86260, par Me Becquevort, avocat ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT VENT DE LA GARTEMPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des dix arrêtés, en date du 7 août 2006, par lesquels le préfet de la Vienne a...
...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA01294, présentée par Me Crétin, avocat, pour Mme Gabrielle X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300708 du 22 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 56 916,84 euros en réparation des préjudices résultant de la destruction partielle de sa récolte par des sangliers et des frais exposés pour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 24 octobre 2008, 08MA02843
...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2008 sous le n° 08MA02843, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DOMAINE DU MAS DU PONT , représenté par son gérant, domicilié Domaine du Mas du Pont à Teyran 34820, par la SCP Coulombié-Gras-Crétin-Becquevort-Rosier, avocats ; Le GFA DOMAINE DU MAS DU PONT demande au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0801698 en date du 22 mai 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de l'Hérault, suspendu l'exécution de...
...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005 sur télécopie confirmée le 22 suivant, présentée pour la COMMUNE DE PIGNAN 34570, représentée par son maire en exercice autorisé par une délibération du conseil municipal du 13 avril 2001, par Me Grégory Crétin, avocat au sein de la société civile professionnelle Coulombié-Gras-Crétin-Becquevort ; La COMMUNE DE PIGNAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202550 du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du plan de prévention des...
...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES...Vu I la requête, enregistrée le 16 février 2006 sous le n° 06MA0502 présentée pour la COMMUNE DU LAVANDOU 83980, représentée par son maire en exercice, par la SCP CGCB, avocats ; La COMMUNE DU LAVANDOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031735 du Tribunal administratif de Nice qui a annulé l'arrêté en date du 8 octobre 2002 de son maire délivrant un permis de construire à M. et Mme Y ; 2° de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par M. ; 3° de mettre à la charge de M. la somme de 1 500 euros au titre de l'article...
...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES ; SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES ; SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006 sous le n° 06MA00723, présentée pour la COMMUNE DE BARCARES, représentée par son maire en exercice, par la SCP Coulombié - Gras - Crétin - Becquevort - Rosier ; la COMMUNE DE BARCARES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003874 du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à la Société d'Etudes...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 04 mars 2008, 07MA04995
...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2007 sous le n° 07MA04995, présentée pour la SOCIETE MCV IMMOBILIER, représentée par sa gérante en exercice, et dont le siège est sis 16 rue Pierre Boulat à Perpignan 66000, par la SCP Coulombié-Gras-Crétin-Becquevort-Rosier, avocat ; la SOCIETE MCV IMMOBILIER demande au juge des référés de la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n°0704637 en date du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a suspendu, sur déféré du préfet des Pyrénées-Orientales, l'exécution de...
