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54-03-06-01 Procédure. Procédures d'urgence. ... ...SCP D'AVOCATS DHALLUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 août 2011, présentée pour la SAS NEIMAN, dont le siège est situé 17 rue de l'Eglise à Vieux-Villez 27600, par Me Dhalluin, avocat ; la SAS NEIMAN demande à la Cour de bien vouloir ordonner la suspension de l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Rouen, en date du 9 juin 2011, rejetant ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à sa contribution additionnelle auxquelles elle a...

...SCP D'AVOCATS DHALLUIN...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Didier A, demeurant ..., par Me Vibert, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0600478-0600479-0600480-0600481-0600483-0600484 du 25 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005 dans les rôles des communes de La Neuve Lyre et Rugles et, d'autre part, à la...

...SCP D'AVOCATS DHALLUIN...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant ..., par Me Vibert ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601244 en date du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de...

...SCP D'AVOCATS DHALLUIN...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Dhalluin, avocat ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402853 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser...

...SCP D'AVOCATS DHALLUIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 juin 2009 et régularisée par la production de l'original le 29 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean A, demeurant ..., par Me Dhalluin, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603233 du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 et, d'autre part, à ce que l'Etat soit...