Recherche de avec pour avocat SCP DAURIAC PAULIAT DEFAYE BOUCHERLE dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 16 résultats trouvés :
| 36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'État à lui verser la somme de 20 128,44 euros assortie des intérêts en raison des préjudices que lui a causé son licenciement. Par un jugement n° 1301099 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis le 27 février 2013 par la commune de Saint-Auvent pour avoir paiement de la somme de 2 000 euros correspondant à la participation aux travaux de branchement au réseau collectif d'assainissement réalisés au village de Peyrat. Par un jugement n° 1300728 du 8...
...SCP DAURIAC PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE...Vu la requête enregistrée le 31 mars 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX00735, présentée par Me Pauliat-Defaye, pour M. et Mme Jean-Claude X, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, demeurant ... ; Ils demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 6 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Guéret à réparer le préjudice résultant de l'état de santé de leur enfant, Anthony X, né le 27 novembre...
...SCP DAURIAC PAULIAT DEFAYE BOUCHERLE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2002 et 16 juillet 2003, présentés pour M. François X, demeurant ..., par Me Mullot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0000283 du 29 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 2000 par laquelle le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande d'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...
...SCP DAURIAC PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2003, présentée pour M. Christian X domicilié ..., par maître Pauliat-Defaye ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1999 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours S.D.I.S. de l'Indre a refusé de reconnaître comme imputable au service la sclérose en plaques dont il est atteint...
...SCP DAURIAC PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 novembre 2000, sous le n° '00BX02727, présentée pour la COMMUNE DE BELLAC, représentée par son maire, par Me Pauliat-Defaye, avocat ; La COMMUNE DE BELLAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que MM. Z et X soient déclarés solidairement responsables des défauts affectant l'installation de certains équipements de l'abattoir communal et condamnés à lui verser une...
