Recherche de avec pour avocat SCP DAVID GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 17PA03950
56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ... ...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2017, l'association Oxygène, représentée par la SCP David Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2017-779 du 4 octobre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a autorisé l'association Radio Capucins à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juin 2018, 16PA01151
...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de MmeB..., - les conclusions de M. Sorin, rapporteur public, - les observations de Me Gaschignard, avocat, pour l'association Sing Sing Bis et de Me Pinet, avocat, pour la SARL Media Bonheur. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 18 mars 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a lancé un appel à candidatures...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 avril 2018, 17PA00410
17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. ... ...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1506896/1-2, la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias-Gasnier BTSG, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI du Mont de Piété, a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution de la somme de 851 742 euros correspondant à la cotisation d'impôt sur le revenu et aux contributions sociales acquittées pour le compte de la SCI du...
...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société Pointe-A-Pitre Distribution a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Goyave à lui verser la somme de 485 410,85 euros en paiement de factures de fournitures impayées. Par un jugement n° 1000706 du 28 février 2014, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné la commune de Goyave à verser la somme de 364 057,84 euros à la société Pointe-A-Pitre Distribution. Par un arrêt n° 14BX01313 du 4 février 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 septembre 2017, 16NT01877
...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 août 2013 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande de suppression de panneaux d'information relatifs à la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de l'île de Batz, d'aménagement approprié de la servitude de passage et de versement d'une somme de 10 000 euros afin de réaliser le clôturage des terrains ; M. B...demandait également le versement d'une indemnité prévisionnelle de 10 000 euros et, dans ses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 décembre 2015, 14PA05243
56-04-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. ... ...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2014, l'association Oxygène, représentée par la S.C.P. David Gaschignard, demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 21 octobre 2014 par laquelle le président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel - CSA - a refusé d'intégrer les fréquences 89,3 MHz et 107MHz à Fontainebleau au plan de fréquences du prochain appel à candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Alpanga a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'extension et de la surélévation d'une maison individuelle, ensemble l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 12 juin 2012. Par un jugement n° 1201903 du 27 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 novembre 2014, 12VE03097
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par la SCP Gaschignard, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007982 en date du 24 juin 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en ce que le magistrat désigné par le président dudit tribunal lui a enjoint de procéder à l'enlèvement de son bateau " Alberta " du domaine public fluvial, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2014, 12PA03203
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu I°, sous le n° 12PA03203, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 2012 et 17 août 2012, présentés par le préfet de police de Paris ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204182/3-3 et 1204187/3-3 en date du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. et MmeB..., d'une part, annulé les arrêtés du 8 novembre 2011 portant refus de séjour à l'encontre de M. et MmeB..., les obligeant à quitter le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 avril 2014, 12VE04304
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 24-01-03 Domaine. Domaine public.... ...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu le recours enregistré le 28 décembre 2012, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009304 du 25 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 26 mai 2010 ayant ordonné l'enlèvement d'office et le déchirage du bateau " Alberta " appartenant à M. A... ; 2° de rejeter la demande de...
