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19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SCP DEGROUX, BRUGERE et ASSOCIES DBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA FONCIERE INEA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1604976 du 18 décembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP DEGROUX BRUGERE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Éditions Tonkam, anciennement société Scheffer, a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 2008 et en 2009, ainsi que la décharge des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1316669/1-3 du 31 octobre...

19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...SCP DEGROUX, BRUGERE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Ballet, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1104890 du 4 juin 2013 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à ce que l'Etat leur restitue la somme de 68 068 euros au titre du plafonnement des impôts directs à 60 % de leurs revenus de l'année 2005...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP DEGROUX, BRUGERE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2014, présentée pour la SCA LAGARDERE, dont le siège social est 4 rue de Presbourg à Paris 75116, par Me Cruveilher, avocat ; la SCA LAGARDERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206901 du Tribunal administratif de Montreuil en date du 4 novembre 2013 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté les conclusions de sa demande tendant au rétablissement...

19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques... ...SCP DEGROUX, BRUGERE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Hennes, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005919 en date du 30 novembre 2011 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, par ce jugement, le tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur de 7 625 euros, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP DEGROUX BRUGERE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour la société par actions simplifiée Edi Presse, dont le siège social est situé 1/3 rue d'Enghien à Paris 75010, par Me Hennes, avocat ; la société Edi Presse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0918459 en date du 19 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...

19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. ... ...SCP DEGROUX BRUGERE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011, présentée pour M. C...A..., élisant domicile..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0617652 en date du 7 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de...

...SCP DEGROUX BRUGERE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2011, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Delattre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920162/2-1 du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 47 940 euros au titre du plafonnement, à hauteur de 50 % de ses revenus de l'année 2007, de ses impôts directs; 2° de prononcer la restitution sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de...

19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP DEGROUX BRUGERE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour M. et Mme Bernard A, demeurant ..., par la SCP Degroux Brugère et associés ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0716782 du 15 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu, auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1999...

...SCP DEGROUX BRUGERE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour la société ARTEL HOLDING AS, dont le siège social est Munkedamsveien 59 B à Oslo 0270, Norvège, par Me Delaitre ; la société ARTEL HOLDING AS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501279 du 22 mars 2010 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction du prélèvement du tiers auquel elle a été assujettie au titre des mois de janvier et février 2002 sur le fondement de l'article 244 bis A du code général des impôts, en raison d'une plus-value de...