Recherche de avec pour avocat SCP DHALLUIN dans la jurisprudence francophone - page 8

...SCP DHALLUIN - MAUBANT - VIBERT...Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA01401 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 octobre 2006, présentée pour M. et Mme Philippe X demeurant ..., par Me Bruno Dhalluin ; M. et Mme X demandent à la Cour d'ordonner la suspension des rôles afférents aux compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1996, 1997 et 1998 ; Ils soutiennent qu'ils sont recevables à demander la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que le...

...SCP DHALLUIN-MAUBANT-VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2004, présentée pour la société anonyme X, dont le siège est ..., par Me Maubant, avocat ; la société X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0100346-0102865 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle de 10 % auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1996 et 1997 ainsi qu'à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée pour un montant de 575 782,68 francs au...

...SCP DHALLUIN - MAUBANT - VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004, présentée pour Mme X... , demeurant ..., par la SCP d'avocats Dhalluin, Maubant, Vibert ; Mme demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0000031 du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat aux dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une...

...SCP DHALLUIN - MAUBANT - VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Dhalluin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-1955 en date du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en...

...SCP DHALLUIN - MAUBANT - VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Dhalluin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2235 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que...

...SCP DHALLUIN - MAUBANT - VIBERT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2002 et 16 janvier 2003, présentés pour l'EURL H3R, dont le siège social est situé 14 domaine de la forêt d'Ivry à Saint André de l'Eure 27200, représentée par sa gérante en exercice, par Me Dhalluin, avocat ; l'EURL H3R demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-772 en date du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 15 février 1994 au 31 décembre 1995...