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...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu le 4 décembre 2003 avec la société BMW finance un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule mis en circulation le 5 septembre 2003 moyennant le prix de 55 500 euros payable en soixante mensualités qu'elle a fait assurer auprès de la société GAN assurances IARD l'assureur aux termes d'un contrat ayant fait l'objet d'un avenant prenant...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Wulfran Puget la société a assigné la société Banque populaire provençale et Corse la banque afin d'obtenir communication des relevés d'un compte qu'elle avait ouvert dans ses livres ; Attendu que pour condamner sous astreinte la banque à communiquer à la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Roger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, qu'en 1997, M. et Mme X... ont, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme Y... Z..., fait construire une maison d'habitation avec piscine ; que les travaux ont été confiés à la société La Limousine, assurée par les MMA ; qu'un procès-verbal de réception avec réserves a été signé par M. et Mme X... ; que des désordres étant apparus, M...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 5 décembre 2013, que par acte du 6 mai 2008, la société Compagnie générale de location d'équipement la banque a consenti à Mme X... un prêt de restructuration d'un montant de 114 000 euros ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme et lui avoir fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné Mme X... à comparaître à l'audience d'orientation du juge de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie a détruit un immeuble appartenant à M. X... et à la SCI des Pélerins, assurés pour ce risque auprès de la société GAN assurances l'assureur ; qu'à la suite du sinistre, la démolition de l'immeuble a été ordonnée par arrêté municipal ; que l'assureur ayant dénié sa...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., Mme Y...épouse X..., Mme Z... épouse X..., Mme Inès X..., la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et la société civile immobilière Cely ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le devis adressé au maître de l'ouvrage précisait que les pré-dalles qui étaient mises en ¿ uvre étaient hors avis technique en raison de leur...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 juin 2013, que la société civile immobilière « Les Trois Moulins » a mis à la disposition de la Société d'exploitation de manèges la société SEMA, pour une durée initiale de deux ans renouvelable pour une année par tacite reconduction à compter du 1er avril 1996, un emplacement d'environ 16 m² situé dans un centre commercial pour y...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Marc Lévis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande le syndicat des copropriétaires de la résidence Parzys le syndicat ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a acquis en 2000 un appartement dans une résidence en copropriété ; que des infiltrations d'eaux sont apparues dans cet appartement en 2001 ; que l'intéressée l'a mis en vente en 2008 et a fait assigner en réparation des préjudices subis la société Construction immobilière...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 mars 2013, que le 8 juillet 2005, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la BNP Paribas la banque des engagements pris par la société Xascar la société ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 avril 2007 et 1er février 2008, la banque a assigné en paiement la caution, qui a opposé l'extinction de ses...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO et de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 août 2006, M. X... a été victime...