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| 36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 36-05-02-01... ...SCP EZELIN - DIONE...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011, présentée pour M. Martial X, demeurant ..., par la SCP Ezelin-Dione ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300391 du 30 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 2003 laquelle le directeur de la maison départementale de l'enfance a intégré Mme Y au grade de contremaître et celle l'intégrant dans le...
...SCP EZELIN - DIONE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 6 septembre 2007 et en original le 14 septembre 2007 sous le numéro 07BX01933, présentée pour Mme Marie-José X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Ezelin-Dione ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 31 mai 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune du Lamentin, sous astreinte, de la réintégrer dans ses fonctions et de régulariser sa carrière ; 2° d'enjoindre à la commune du Lamentin de la réintégrer dans ses fonctions, de...
...SCP EZELIN-DIONE...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2007 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SCP Ezelin-Dione ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 septembre 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 mars 2005 et a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision du 30 septembre 2005 ; 3° de condamner...
...SCP EZELIN DIONE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2007, présentée pour la COMMUNE DE PETIT-BOURG, représentée par son maire en exercice, par la SCP Ezelin Dione ; La COMMUNE DE PETIT-BOURG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200685 et 03193 en date du 5 juillet 2007 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a, à la demande de M. X, annulé l'arrêté en date du 26 février 2002 par lequel le maire de la commune a attribué un logement de fonctions au directeur général des services communaux ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X audit...
...SCP EZELIN-DIONE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2006, présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant à ..., par la SCP Ezelin Dione ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 5 avril 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a refusé de leur accorder une autorisation de défrichement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de...
...SCP EZELIN-DIONE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2006, pour Mlle Corinne X, demeurant ..., par la SCP Ezelin-Dione ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0000188 du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à annuler les décisions par lesquelles le directeur de l'agence départementale d'insertion de la Guadeloupe et le président du conseil général de la Guadeloupe ont refusé de réviser son classement administratif ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au directeur...
...SCP EZELIN DIONE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2003, la requête présentée pour M. Varnelson X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2001 du préfet de la Guadeloupe lui refusant un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; …………………………………………………………………………………………………… Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au...
