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66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...SCP FROMONT BRIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HSBC France a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 1er mars 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4° section de l'unité territoriale Nord Lille lui a refusé l'autorisation de licencier MmeK..., ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ainsi que la décision du 17 août 2012 par laquelle le ministre charg...
...SCP FROMONT BRIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...et la Fédération des transports et de la logistique Force Ouvrière UNCP ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 4 août 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a, d'une part, annulé la décision du 6 février 2012 de l'inspecteur du travail ayant refusé le licenciement de Mme C... et, d'autre part, autorisé le licenciement. Par un jugement n° 1202882 du 10 juin 2014 le tribunal administratif d'Amiens a annulé la...
01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 54-10-05-01-03... ...SCP FROMONT BRIENS...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2013, présentée pour la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, dont le siège est 151 rue Uelzen à Bois-Guillaume 76230, par Me Jean-Jacques Fournier ; la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102186 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la...
66-07-01-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Membres du comité... ...SCP FROMONT BRIENS...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX02345, présentée pour la SOCIETE MARIE BRIZARD ET ROGER INTERNATIONAL, dont le siège est 19 boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry sur Seine 94200, par Me Clément ; La SOCIETE MARIE BRIZARD ET ROGER INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre...
66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP FROMONT BRIENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2011 sous le n° 11BX00864, présentée pour la MUTUELLE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE FRANCE MACIF, dont le siège est 2-4 rue du Pied de fond à Niort 79000, par Me Chavrier ; La MACIF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900549 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 22 juillet 2008 par laquelle l'inspecteur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 mars 2011, 09PA05466
...SCP FROMONT, BRIENS ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2009, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par Me Wabant ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605482/3-3 en date du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 19 août 2005 et autorisé le Crédit commercial de France CCF à la licencier, ensemble la décision du 19 août 2005 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 08 février 2010, 08PA06251
...SCP FROMONT, BRIENS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2008, présentée pour la société DHL SOLUTIONS FRANCE SAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ayant son siège social 241 rue de la Belle Etoile à Roissy-en-France 95700, par Me Calvayrac ; la SAS DHL SOLUTIONS FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504583/1 du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juin 2005 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire...
...SCP FROMONT BRIENS et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 2008, présentée pour la SOCIETE DHL SOLUTIONS FRANCE SAS dont le siège est 6 boulevard Olof Palme, Emerainville Paries, BP 47 à Marne la Vallée Cedex 2 77312, pour la SCP d'avocats Fromont, Briens et Associés, par Me Calvayrac ; La SOCIETE DHL SOLUTIONS FRANCE SAS demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 20 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 16 février 2009, 08PA02174
...SAID ; SCP FROMONT, BRIENS et ASSOCIES ; SAID...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005, présentée pour la Société PAGES JAUNES, dont le siège est sis 7 avenue de la Cristallerie à Sèvres 92317 cedex, par Me Saïd ; la Société PAGES JAUNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0311448/3 en date du 18 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 4 juin 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé la décision en date du 12 décembre 2002 de l'inspecteur du travail de la 2ème section de la direction...
...SCP FROMONT BRIENS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007, présentée pour la société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES SAS dont le siège est ZI route de Paris à Modeville 14120, représentée par son président en exercice et par la SCPA Fromont, Briens et associés ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0702030 et autres, en date du 6 juillet 2007, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille, après les avoir jointes, a rejeté ses vingt-quatre demandes tendant chacune à l'annulation de la décision du 3 août 2006 par laquelle l'inspecteur du travail a...
