Recherche de avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hemery et Thomas-Raquin dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sylvestre et fils de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 27 avril 2007, la société Sylvestre et fils a procédé au remplacement de la boîte de vitesse du véhicule appartenant à Mme X..., équipement qu'elle avait acquis d'occasion le 16 avril 2007 auprès de la société Point noir...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la clinique Saint-Charles, M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., enceinte de son deuxième enfant, qui avait fait suivre le début de sa grossesse par son médecin traitant, a consulté Mme X..., médecin gynécologue obstétricien, le 19 juillet 2000, au...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 mai 2011 que la société Groupe Léa nature, qui a pour activité la gestion et l'aide aux entreprises, est titulaire des marques françaises "Le jardin biologique", "Biosilhouette" "Silhouette" "Entouka" "L'herborum" "Grainergie" "Phytosynergie" et de la marque communautaire "Floressance" ,enregistrées pour désigner divers produits et services et principalement des produits liés à l'alimentation et...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Contrefaçon - Action en contrefaçon - Assignation - Validité - Conditions -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2010, que la société Gas bijoux, exposant être titulaire de droits d'auteur sur vingt modèles de bijoux et soutenant que les produits commercialisés par la société Allan's, notamment au sein...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Titulaires - Auteur d'une oeuvre collective - Définition - Personne physique ou... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SDFA, créée par Mme Y..., styliste en parfumerie, a employé Mme X..., en qualité d'abord de salariée, puis de prestataire de services ; que reprochant à cette dernière de présenter comme siennes, sur des documents joints à des courriels ainsi que...

...SCP Boutet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2010, que la société Studiocanal vidéo a édité deux DVD reproduisant un certain nombre de sketches interprétés par MM. X... et Y..., initialement diffusés sur la chaîne de télévision Canal + dans l'émission intitulée " Nulle part ailleurs " ; que soutenant être coauteur, avec MM. X... et A..., des textes de ces sketches, M. Z... a fait assigner la société Studiocanal vidéo...

...SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI 9 rue du Pré du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre L'EURL Design Pro 2000 ; Joint les pourvois n° B 10-27.250 et G 10-31.074 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 septembre 2010, que la société civile immobilière SCI Penker la société Penker, propriétaire d'un immeuble comportant huit appartements sur quatre niveaux, a conclu avec la SCI 9...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2010, que par requête du 6 mars 2009, M. X..., commissaire-priseur, a déposé auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par l'intermédiaire de la société X... Y... Z..., agréée, une demande d'habilitation aux fins de diriger les ventes ; que par décision du 7 avril 2009 le Conseil a refusé l'agrément sollicité au motif qu'ayant fait l'objet, par arrêt...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 10-11.851 et R 10-11.853 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, étendu, et 2 et 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 étendu, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y..., engagés respectivement en 1985 et 1986 par...