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...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal de la société et du pourvoi incident de la salariée, réunis : Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir retenu des créances de Mme X... afférentes à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, et constaté que, après leur naissance, la Société française des casinos, son employeur, avait été placée en redressement judiciaire et qu'un plan de redressement avait été homologu...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 février 2013, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 25 janvier 2011, pourvoi n° 09-69. 465, que M. Bernard X...et Mme Catherine X..., propriétaires indivis d'un immeuble, ont apporté ce bien à un groupement d'exploitation en commun, dit Les Lavandes GAEC, en vue notamment de la réalisation de chambres d'hôtes ; que des travaux de rénovation ont été confiés à M. Z... sur la base de devis adressés...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 29 mai 2009, M. X...le créancier, se prévalant d'une créance certaine envers M. Patrick Y... le débiteur, l'a assigné ainsi que ses deux enfants Grégory et Audrey aux fins de voir juger qu'en faisant donation en avancement d'hoirie à ceux-ci, suivant acte notarié du 27 septembre 1993, de la nue-propriété de biens immobiliers situés à Pointe-à-Pitre, et en se portant acquéreur, selon acte du 20 octobre 1995, au nom de ses...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'état d'enclave de la parcelle AW 265 résultait directement du partage intervenu le 2 janvier 1955 à l'occasion duquel cette parcelle avait été privée d'une issue suffisante sur la voie publique et exactement retenu que la servitude devait être établie sur le fonds divisé, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le passage sur le fonds...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8-V et 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige demeurent en vigueur ; Et attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, une convention ou un...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté, procédant aux recherches prétendument omises, que dans la « sommation à comparaître » du 7 septembre 2006 les époux X... faisaient valoir qu'ils étaient propriétaires d'un « appartement de trois pièces avec dépendances et place de bateau », et que la place de parking et la place de bateau étaient occupés par Mme Y..., alors que les époux X... soutenaient qu'ils avaient...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 5 septembre 2011, que la société Thema trade a assigné en paiement d'une certaine somme au titre de factures la société IMP Antilles-Guyane, qui a contesté avoir reçu livraison des marchandises dont le paiement est réclamé ; Attendu que la société Thema trade fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les factures ainsi que toutes autres pièces comptables...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 92 du décret n° 90-1215, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-511 du 4 mai 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé, le 14 novembre 2005, la liquidation de ses droits à pension à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires la CRPCEN ; que la caisse ayant rejeté sa demande au motif que le bénéfice des dispositions relatives à la majoration de la durée...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans rendu sur des demandes...