Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU FATTACCINI dans la jurisprudence francophone - page 414
Page 414 des 4 176 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2009, 307963
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la société Sofirad, d'une part, a annulé l'article 1er du jugement du 8 décembre 2004 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 18 décembre 2000 de l'inspecteur du travail autorisant la sociét...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2009, 307964
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la société Sofirad, d'une part, a annulé l'article 2 du jugement du 8 décembre 2004 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 16 janvier 2001 de l'inspecteur du travail autorisant la sociét...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2009, 307965
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la société Sofirad, d'une part, a annulé l'article 2 du jugement du 8 décembre 2004 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 16 janvier 2001 de l'inspecteur du travail autorisant la sociét...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 juin 2009, 327275
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1° sous le n° 327275, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2009, présentée par Mme Fatiha A épouse C, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 19 janvier 2009 par laquelle le conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a annulé son inscription au tableau de l'ordre national des pharmaciens...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 juin 2009, 296502
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS ITW GROUPE FRANCE, qui vient aux droits de la société ITW Holding France, dont le siège social est situé à Europarc, 4, allée des érables à Créteil 94042, représentée par ses représentants légaux gérants ; la SAS ITW GROUPE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 19 décembre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 juin 2009, 323745
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2008 et 29 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 octobre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a refusé le bénéfice de la protection juridique instituée par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2° d'enjoindre au ministre, à titre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 juin 2009, 327115
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aga A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 1er décembre 2008 lui refusant un visa de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'enjoindre au ministre de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 juin 2009, 322242
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE COGENERATION ET DE PRODUCTION DE BOE, dont le siège est 22 avenue de la Grande Armée à Paris 75017 ; la SOCIETE DE COGENERATION ET DE PRODUCTION DE BOE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 juin 2009, 324270
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 4 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ELECTRICITE D'AYTRE, dont le siège est 22 avenue de la Grande Armée à Paris 75017 ; la SOCIETE ELECTRICITE D'AYTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2009, par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a rejeté sa requête tendant, à l'annulation de l'ordonnance du 7 août 2008 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 05 juin 2009, 322336
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-José A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2008 de la présidente du département de La Réunion portant exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée DB2...
