Recherche de avec pour avocat SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 novembre 2017, qu'engagée le 1er septembre 1978, en qualité d'infirmière au sein de la fondation Groupe hospitalier Saint-Vincent, Mme E... a exercé son activité dans plusieurs cliniques du groupe, suivant plusieurs contrats de travail espacés entre eux de périodes d'interruption ; qu'en dernier lieu, elle travaillait au sein de l'établissement Sainte-Anne, suivant un contrat...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2017, que M. E..., engagé en qualité de gérant-analyste ISR investissement socialement responsable le 9 février 2009 par la société Financière responsable la société, a été en arrêt maladie du 16 février au 2 mars 2012, puis à nouveau à compter du 9 mars 2012 ; qu'il a été licencié le 4 avril 2012 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2001-1342 du 28 décembre 2001, applicables au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale...

...SCP Alain Bénabent , SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2017, que R... I... a adhéré le 12 janvier 2000, par l'intermédiaire du GIE Afer l'Afer, à un contrat d'assurance sur la vie « Afer multisupport » souscrit auprès des sociétés Aviva vie et d'Epargne viagère les assureurs, pour un montant de 3 500 000 francs, soit 533 571,56 euros ; que, par lettre du 15 octobre 2007, il a désigné Mme B... en...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 février 2017, que M. Y..., qui exerce la profession d'avocat, a été mis en redressement judiciaire le 21 février 2011, puis en liquidation judiciaire le 2 février 2012 ; qu'il a été placé en arrêt de travail et contraint de cesser toute activité professionnelle à compter du 2 janvier 2012 ; que le 11 avril 2011, puis le 17 avril 2012, la Caisse nationale des barreaux français la CNBF a procédé à la...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé-rétractation, que, fin 2005, la société Crédit suisse la banque a consenti à Mme X... et à quatorze sociétés civiles immobilières les emprunteurs différents crédits qui ont été garantis par la Société générale, laquelle s'est fait consentir, par ces sociétés, des affectations hypothécaires sur les biens dont l'acquisition avait été financée par la...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Laura X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2016, qui, pour recel et violation du secret professionnel, l'a condamnée à 3 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 avril 2017, que salarié de la société Aura Paris Nord, aux droits de laquelle vient la société Segula Holding l'employeur, B... Y... a été victime, le 8 février 2010, d'un...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 14 mars 2017, que la société Magadoux, qui a donné à bail à la société RDA Restauration des locaux à usage de restauration rapide, a agréé la cession du droit au bail à la société Concemtre Sud Ouest et l'a autorisée, moyennant une indemnité de déspécialisation, à exercer une activité nouvelle et à réaliser dans les lieux loués des travaux d'aménagement...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - La société Petroservices, M. Franck X... M. Pascal Y..., M. Xavier Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...