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...SCP Ghestin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° M 18-25.244 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme C.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juillet 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020 M. P... U... A... E..., domicili...

...SCP Ghestin, SCP Spinosi et Sureau, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 2016, qu'en 1996 et 1997, M. X..., M. J... , Mme Y..., Philippe A..., depuis décédé, aux droits duquel viennent son épouse, Mme B..., et ses deux fils, MM. L... et Paul A..., Mme D... et Mme J... les consorts X... et autres ont, chacun, souscrit un contrat d'assurance-vie intitulé « Sélection International » en unités de compte multisupports, comportant une clause d'arbitrage à cours connu...

...SCP Ghestin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Jean X..., Mme Marguerite Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 novembre 2017, qui, pour complicité d'escroquerie, les a condamnés chacun à trois mois d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

...Me Balat, SCP Ghestin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2017, qui, pour escroquerie en bande organisée et blanchiment, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Ghestin, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mathieu X..., - M. Luc Y..., partie civile, - Mme Céline Y..., partie civile, - Mme Abdelheid Z..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 avril 2014, qui, dans l'information suivie contre le premier nommé des chefs de meurtre et de vol aggravé, a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de meurtre et, pour le surplus, a retenu l'existence de charges suffisantes contre lui et l'a déclaré pénalement irresponsable pour cause de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a été désigné en qualité d'expert par un tribunal de grande instance afin de parvenir à l'évaluation de la perte de chance de M. et Mme Y..., agissant en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs, de réaliser des plus-values consécutives à la...

...SCP Ghestin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 2013, que le 24 février 1997, M. Hervé X...et son épouse, Mme Isabelle Y..., M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société Abeille vie, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie l'assureur quatre contrats d'assurance sur la vie multisupports intitulés " Sélection international ", l'un au nom de Mme Isabelle X...et les trois autres au nom de chacun de leurs enfants mineurs, Julien, Claire et Max-Hervé, dont les...