Recherche de avec pour avocat SCP HAMEAU - GUERARD dans la jurisprudence francophone - page 5

...SCP HAMEAU - GUERARD...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Luc A, demeurant ..., par Me Hameau, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Amiens n° 0700369 du 5 février 2009 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à leur...

...SCP HAMEAU - GUERARD...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Robert A, demeurant ..., par Me Hameau, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702341 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de leur demande à concurrence des sommes de 22 995 euros et 4 498 euros en ce qui concerne respectivement la cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2002 et la cotisation de contributions sociales au...

...SCP HAMEAU - GUERARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 juillet 2008 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 11 juillet 2008, présentée pour la société AUTO IMPIANTI MARINI FRANCE, dont le siège social est 2 rue du bouloi à Paris 75001, par la SCP Hameau, Guérard et Associés ; la société AUTO IMPIANTI MARINI FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502315 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Ressons-sur-Matz et de l'Etat...

...SCP HAMEAU - GUERARD...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 2 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL CANYTHER, dont le siège est rue Paul Greber à Allonne 60000, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Hameau, Guérard ; la SARL CANYTHER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601826 du 22 décembre 2008 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité à 10 000 euros l'indemnisation due par l'Etat en réparation du préjudice résultant du refus illégal...

...SCP HAMEAU - GUERARD...Vu le recours, enregistré le 11 juin 2008 par télécopie et régularisé par la réception de l'original le 16 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0601839 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite rejetant la demande de retrait formée par M. et Mme B à l'encontre de la décision du chef de service économie rurale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Oise en date du 21 février 2006...

...SCP HAMEAU - GUERARD...Vu le recours, enregistré le 6 mars 2009 par télécopie et régularisé par la réception de l'original le 10 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0602634 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du directeur des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal Nord infligeant une amende en application de l'article 1840 N sexies du code général des impôts à la...

...SCP HAMEAU - GUERARD...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée EVOLUPHARM, dont le siège est rue Irène Caron à Auneuil 60390, par Me Hameau ; la société EVOLUPHARM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400819 du 16 novembre 2006 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre des exercices clos en 1999 et...

...SCP HAMEAU - GUERARD...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Margaret Y, demeurant ..., par la SELARL Hameau-Guerard ; Mme Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0401127 - 0401128, en date du 29 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de la société civile d'exploitation agricole de la Ferme du Plateau et du groupement foncier agricole du Plateau, annulé l'arrêté, en date du 26 mars 2004, par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé la société civile d'exploitation agricole de la...

...SCP HAMEAU - GUERARD...Vu la requête, enregistrée sous le n°08DA00272 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 15 février 2008, présentée pour M. et Mme Richard X, demeurant ..., par Me Hameau ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'ordonner la suspension des articles des rôles afférents aux compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. et Mme X soutiennent : - que les moyens qu'ils...

...SCP HAMEAU - GUERARD...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe Y, demeurant ..., M. Patrick Y, demeurant ... et l'EARL LES ORMEAUX, dont le siège social est ..., par la SELARL Hameau-Guérard ; les consorts Y et l'EARL LES ORMEAUX demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n0102629 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2001 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé M. Arnaud X à exploiter une superficie de 40 hectares 44...