Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VIER, BARTHELEMY dans la jurisprudence francophone - page 3

54-01-07-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - ACTE REMPLAÇANT OU MODIFIANT EN COURS... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BANON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BANON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP BOUTET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juillet 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois, avec le bénéfice du sursis...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 20 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BESANÇON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BESANCON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêt...

135-02-04-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DÉPENSES - DÉPENSES OBLIGATOIRES - DETTE EXIGIBLE PRÉSENTANT LE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 1999 et 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAUREPAS, représentée par son maire en exercice, dûment habilité ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 novembre 1999, par lequel la cour...

44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LE BRUIT - PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT - DATE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JONAGE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE JONAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ain, le préfet de l'Isère et le préfet de la...

04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE - a Obligation, avant de demander le bénéfice de l'aide médicale,... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2000 et 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU GERS, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DU GERS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 juillet 2000 par laquelle la commission...

55-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1999 et 12 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 septembre 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins...

54-06-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -CACaractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Existence -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Vier, Barthélemy, Me Roger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 31 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... Armée à Strasbourg 67000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 novembre 1996 par laquelle la section des assurances sociales du...

26-055-01-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Vier, Barthélemy, Me Hennuyer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 15 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 4 février 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des...

01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -a Condition... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, THiriez, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1996 et 3 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour Mme Yamina X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 20 mars 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejet...