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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 326369
01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; ODENT...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE AU TRAVAIL, dont le siège est 12 impasse Mas à Toulouse 31000 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur général de la Société nationale des chemins de fer français SNCF a implicitement...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 281494
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; ODENT ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé partiellement le jugement du 9 mai 2002 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations des 24 mars, 21 juin 1999 et du 25...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 juin 2009, 280178
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; ODENT...Vu l'ordonnance du 20 avril 2005, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Robert A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par M. A, qui demande au juge de cassation : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2004 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 avril 2008, 307866
37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - MAGISTRAT AYANT STATUÉ... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; ODENT...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS GERANT LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, dont le siège est à Bordeaux 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 256547
12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - EXÉCUTION - SUBROGATION DE L'ASSUREUR DANS LES DROITS DE L'ASSURÉ - A SUBROGATION... ...SCP BOULLOCHE ; LE PRADO ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; ODENT...Vu, 1°, sous le n° 256547, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B, Mlle Vanessa B et Mlle Aurélie B demeurant ... ; les CONSORTS B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mars 2003 de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 258082
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la société Sanyo France, a annulé le jugement du 15 novembre 2000 du tribunal administratif de Paris qui a annulé la décision du 26 août 1996 du ministre du travail autorisant le licenciement de M. X ; 2° statuant au fond, de rejeter...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 25 février 2004, 251825
48-03-04 PENSIONS - RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES - JOUISSANCE IMMÉDIATE - AGENTS ÂGÉS DE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2002 et 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en sa qualité de gérant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dont le siège est Centre de Gestion des pensions, rue de Vergnes à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET...
