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...SCP MASSE-DESSEN, GEORGES, THOUVENIN...Vu l'ordonnance en date du 26 avril 2001, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2001, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis à la Cour la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2001, présentée pour M. et Mme X qui demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision en date du 11 mars 1996 par laquelle le directeur financier de l'office départemental d'HLM de...

...SCP MASSE-DESSEN GEORGES...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Raymond X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au versement, pour la période non couverte par la prescription, de la majoration de salaire dont bénéficient les personnels à statut ouvrier mutés à La Réunion, ou à la...

...SCP MASSE-DESSEN, GEORGES, THOUVENIN...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2001, présentée pour Mme Aïcha X, élisant domicile ... 36200 ; par la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700877/5 du 26 décembre 2000 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a condamné le département de Seine-Saint-Denis à ne lui payer qu'une somme de 10 000 F en réparation du préjudice que lui a causé sa mutation illégale, par arrêté du 27 décembre 1988, sur un poste de directrice de crèche remplaçante et son éviction de son logement de fonctions ; 2...

...SCP MASSE-DESSEN GEORGES THOUVENIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2001, sous le n° 01BX00729, la requête présentée pour M. X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du président de la région Réunion en date du 19 novembre 1999 prononçant sa mutation à la direction de l'éducation, d'autre part, de la décision du 24 novembre 1999 par laquelle il a été mis en demeure de rejoindre son poste ; 2° d'annuler ces...

...SCP MASSE-DESSEN - GEORGES - THOUVENIN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 2000, sous le n° 00MA00273, la requête présentée pour Mme Marie-Pierre Y, demeurant Les Jardins d'Artémis, 268, avenue Sainte-Marguerite à Nice 06200, par la SCP MASSE-DESSEN, GEORGES, THOUVENIN ; Mme Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juin 1995 par laquelle le ministre de la culture et de la francophonie a rejeté son...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Responsabilité - Faute - Soutien abusif de crédit -... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Masse-Dessen, George et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 8 juin 1998, de la société Tarasconnaise de Reboisement et de Maçonnerie la société, le représentant de ses créanciers, M. X..., a assigné le 14 janvier 1999...

...SCP MASSE-DESSEN GEORGES...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2000 sous le n° 00BX01633 au greffe de la cour présentée pour M. Janick X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 9 décembre 1999 par le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de lui attribuer l'avantage en matière de logement accordé à certains agents du ministère de la défense...

...SCP MASSE-DESSEN, GEORGES, THOUVENIN...Vu les requêtes enregistrées au greffe de la cour le 27 avril 1999 sous le numéro 99PA01269 et le 29 avril 1999 sous le numéro 99PA01305 présentées respectivement pour M. Y et autres par la SCP MASSE-DESSEN, GEORGES, THOUVENIN, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et pour M. AG et autres par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les requérants demandent à la cour d'annuler un jugement en date du 10 décembre 1998, notifié par lettre du 3 mars, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation...

...SCP MASSE-DESSEN, GEORGES, THOUVENIN...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au greffe de la cour, présentée pour Madame Jeannine X demeurant ... et la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SGEN - CFDT dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar 75019 Paris, par la SCP MASSE - DESSEN et THOUVENIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X et la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SGEN - CFDT demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 13267-7 en date du 11 octobre 2002 par lequel le...

...SCP MASSE-DESSEN GEORGES...Vu la requête enregistrée le 10 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Raymond X, demeurant ... par la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocats au Conseil d'Etat ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 7 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1992 du ministre de l'éducation nationale et de la culture refusant son intégration dans le corps des chargés d'enseignement et de la décision en date du 13...