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...SCP MERIAUX-DE FOUCHER...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Henri X demeurant ..., par Me de Foucher ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903285 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...

...SCP MERIAUX-DE FOUCHER...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001, présentée pour la société anonyme X, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, par la SCP d'avocats J.C. Mériaux-B. de Foucher ; la société demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 99-2869 en date du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1993 et 31 décembre 1994 ainsi que de la retenue à la source...

...SCP MERIAUX-DE FOUCHER...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 97-4325 en date du 28 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 dans les rôles de la commune de Dourlers, au sursis de paiement des impositions mises à sa charge et à ce que le tribunal ordonne la mainlevée des...

...SCP MERIAUX-DE FOUCHER...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société ARCADELE, dont le siège est ..., Le Touquet 62520, représentée par Me SOINNE, mandataire liquidateur, par Me Y... ; la société ARCADELE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9803751 du Tribunal administratif de Lille en date du 22 mars 2001 qui, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence du dégrèvement prononcé par le directeur des services fiscaux du Pas-de-Calais le 16 décembre 1999, au titre des...

...SCP MERIAUX-DE FOUCHER...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société ARCADELE, dont le siège est 65 rue Saint-Jean au Touquet 62520, représentée par Me Soinne, mandataire liquidateur, par Me Mériaux ; la société ARCADELE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9803994 du Tribunal administratif de Lille en date du 14 juin 2001 qui, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande à hauteur du dégrèvement prononcé par le directeur des services fiscaux du Pas-de-Calais le 16 décembre 1999 pour...

...SCP MERIAUX-DE FOUCHER...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Réjane X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704324 du 28 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 dans les rôles de la commune de Dourlers ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; Mme X soutient, d'une part, en se...

...SCP MERIAUX-DE FOUCHER ; SCP MERIAUX-DE FOUCHER ; SCP MERIAUX-DE FOUCHER...Vu I, la requête, enregistrée sous le n° 01DA675 le 29 juin 2001 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentée pour la SARL X dont le siège est ..., représentée par Me Soinne, mandataire liquidateur, par Me Meriaux ; la société X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803831 du Tribunal administratif de Lille en date du 5 avril 2001 qui, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence du dégrèvement prononcé par le...

...SCP MERIAUX-DE FOUCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 mai 2001, présentée pour M. et Mme Régis X demeurant ..., par la SCP Mériaux, de Foucher ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702602-9703538-9704093 en date du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations auxquelles ils ont été assujettis pour les années 1992 et 1993 au titre de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...SCP MERIAUX-DE FOUCHER...Vu le recours, enregistré le 5 juin 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9803511 et 9903780 du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a accordé à la SA Z... Jean la réduction des cotisations à la taxe professionnelle due par elle au titre des années 1997 et 1998 à concurrence des sommes respectives de 175 443 francs et 180 728 francs et a condamné l'Etat...

...SCP MERIAUX-DE FOUCHER...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL B ET R CONSULTANTS dont le siège est ... La Buissière 62700, par la SCP Mériaux de Foucher ; la SARL B ET R CONSULTANTS demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-2453 du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés, pour les exercices clos en 1992 et 1993, de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 5 septembre 1991 au 30 juin 1993 et de la...