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01-03-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1995 et 28 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés UFFA-CFDT demeurant ... 75950 ; l'UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-874 du 8 décembre 1994 fixant les dispositions...

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société des transports Vacher, dont le siège est 77, avenue du Président Roosevelt, ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 24 janvier 1995 qui ont rejeté les...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires SNPHPU, dont le siège est ... à Moulin à Paris 75005, représenté par son président en exercice ; le Syndicat national des pharmaciens...

01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1993 et 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant aux "Grands Fougerays", à La Chapelle Saint-Aubin 72650 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 mars 1993 par laquelle la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Critère... ...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1995 et 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Martin-Fourquin demeurant ... 57028 ; la société Martin-Fourquin demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 1996 et 20 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération française démocratique du travail CFDT, dont le siège est ..., représentée par ses représentants statutaires ; la Confédération française démocratique du travail demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de...

01-02-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu, 1° sous le n° 174847, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 novembre 1995, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE PUBLIQUE S.G.E.N - C.F.D.T, dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande tendant...

49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -Obligations pesant sur les communes relatives au passage et au séjour... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1995 et 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ..., M. Pierre X..., demeurant Cadaex, ZAC des Portes à Riom 63200, M. Roland Z..., demeurant ... et M. Marc A..., demeurant ... ; MM. Y..., X..., Z... et A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Article... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août et 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mme Martine X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 27 mai 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires ainsi que son...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1994 et 20 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Abderrahmane X..., demeurant ... 160030 à Alger Algérie ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 22 décembre 1993 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé à M. X... un visa...