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54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des amendes fiscales qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts, au titre des années 2011 et 2012 et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des mêmes années. Par un jugement n° 1501190, 1600919 du 18 janvier...

...SCP NATAF ET PLANCHAT...Vu, sous le n° 16NT03802, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl ACG Consultants a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1500758 du 28 septembre 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure...

19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1401182 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Pharmacie du Port a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302706 du 18 août 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajouté acquittés au titre de son activité d'ostéopathe pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005. Par un jugement n° 1100562 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajouté acquittés au titre de son activité d'ostéopathe pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Par un jugement n° 1103542 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...

...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de fait Le Solleu Laurent et Gillian a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 29 novembre 2013 portant reversement à l'administration fiscale d'intérêts moratoires d'un montant de 12 610 euros, ensemble la décision de rejet de sa réclamation en date du 18 juillet 2014. Par un jugement n° 1403867 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie Grand Angles a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2010...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1400389, 1400429 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé la décharge demandée. Procédure devant...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1400029, 1401415 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé la décharge demandée. Procédure...