Recherche de avec pour avocat SCP PASCAL TIFFREAU dans la jurisprudence francophone - page 3

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Diffusion sur le réseau internet - Date du... ...Avocats : la SCP Pascal Tiffreau, M. Choucroy....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Y... et Z... des chefs de diffamation et complicité, violation du secret de l'instruction, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ; Vu les...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Héritiers d'une partie décédée - Intervention concomitante à la notification du... ...la SCP Pascal Tiffreau, M. Foussard...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 370, 373 et 374 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de ces textes que les héritiers d'une partie décédée en cours d'instance peuvent, tout en notifiant ce décès à la partie adverse, intervenir volontairement dans cette instance qui reprend son cours en l'état où elle se trouvait ; Attendu qu'Ernest A... est décédé le 1er novembre 1993 en laissant pour...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant accompli des actes d'instruction dans une procédure portant sur... ...Avocat : la SCP Pascal Tiffreau....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Marne, en date du 15 octobre 1998, qui, pour meurtre et tentative de meurtre, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a ordonné la confiscation de l'arme ayant servi à commettre les crimes, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Association de malfaiteurs en vue... ...Avocats : la SCP Pascal Tiffreau, M. Choucroy....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Régis, - Y... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 2 juillet 1998, qui, pour association de malfaiteurs, a condamné, le premier, à trois ans d'emprisonnement dont 34 mois avec sursis et 60 000 francs d'amende, le second, à 3 ans d'emprisonnement dont 32 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires produits...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Compétence territoriale - Compétence étendue à tout le... ...Avocat : la SCP Pascal Tiffreau....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, du 26 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux, le premier, notamment pour vol avec arme en récidive et le second pour complicité de vol avec arme et association de malfaiteurs, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Y..., Z..., contre l'arrêt de la même chambre...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Absence de mention manuscrite - Caution s'engageant dans l'acte à garantir les... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Pascal...Dit n'y avoir lieu de donner acte à M. Y... de ce qu'il a déclaré s'associer au pourvoi formé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré Amiens, 20 octobre 1995 et les productions, que la Caisse de crédit mutuel de Senlis la banque a consenti à la société Ready air services la société un prêt de 200 000 francs et une ouverture de crédit en compte...

1° COUR D'ASSISES - Composition - Président - Incompatibilités - Demande de mise en liberté suite à une ordonnance de prise de corps non.... ...Avocat : la SCP Pascal Tiffreau....REJET des pourvois formés par : - X... Tahar, contre l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, en date du 19 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme et séquestration de personnes comme otages, a rejeté sa demande de mise en liberté, ainsi que contre l'arrêt de donné acte rendu par la Cour le même jour. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits...