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135-01-07-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR LES... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2005 et 29 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT D'EAU DE LA VALLEE DE LA BETHUNE, dont le siège est mairie de Freulleville à Freulleville 76510 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1° sous le n° 279559 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 2005 et 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU VAR Alpes-Maritimes, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 00MA02339 du 9 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la société Riviera Conseil, a, d'une part, annulé le...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de sa requête tendant d'une part...

...SCP GATINEAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 avril 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens, réformant la décision du 8 février 2002 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, a...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1999 et 9 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est 2 rue des IV Pavés du Roy à Saint-Quentin-en-Yvelines 78184 ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2002 et 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO, dont le siège est ... 75740 Cedex 15, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de...

14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE - CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 249267, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 2002 et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROYAL PHILIPS ELECTRONIC, dont le siège est Europaweg 8, 9723 AS Groningen Pays-Bas et la SOCIETE PHILIPS FRANCE, dont le siège est ... 92156 ; les SOCIETES ROYAL PHILIPS...

55-03-04-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2001 et 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Sébastien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 3 juillet 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa...

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION - AMNISTIE - BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2001 et 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er mars 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction...

68-001-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - PLAFOND LEGAL DE DENSITE -Surface de plancher hors... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 1996 et 26 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul-Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation...