Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 320898
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 15 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 juillet 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, en premier lieu, du procès-verbal de la réunion du 16 avril 2003 de la commission administrative paritaire locale n° 3 du centre hospitalier universitaire de Caen sur le tableau...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 327957
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 13 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 mars 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de M. Joynta A, a, d'une part, annulé la décision du 14 septembre 2006 de son directeur général rejetant sa demande d'admission au...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 septembre 2010, 320970
395-05 - INSTALLATION DE BOUCHOTS EN VUE DE L'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES - TRAVAUX DANS LE SOL DE LA MER ART. R. 123-1 DU CODE DE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD...Vu, 1° sous le n° 320970, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SANGATTE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur l'appel formé par la SCEA Les...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 318356
095-03-01-02 - PERSONNE D'ORIGINE PALESTINIENNE SE TROUVANT HORS DE LA ZONE UNRWA - DROIT APPLICABLE - RÉGIME DE DROIT COMMUN DE LA CONVENTION... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136, représenté par son directeur général ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mai 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 318357
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136, représenté par son directeur général ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mai 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 20 avril 2004 de son directeur général rejetant la demande d'admission au statut de réfugié de Mme C et reconnu la qualité de réfugi...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2008, 306258
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu, 1°, sous le n°306258, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2007 et 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, dont le siège est Hôtel du Département Rond Point du Maréchal Leclerc à Bastia Cedex 20045 ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 18 décembre 2003 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 281942
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nina B épouse A, demeurant association Jean Merlin 106 bis, boulevard Ney à Paris 75018 ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juillet 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 novembre 2007, 295798
54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 8 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SARL GLOBE INVEST, dont le siège est 66, avenue des Champs-Elysées à Paris 75008 ; la SARL GLOBE INVEST demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejet...
