Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 25 mars 2016, 387755
54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CIRCONSTANCES DIVERSES DÉTERMINANT LE POINT DE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 1er décembre 2010, le conseil des prud'hommes de Cayenne s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme B...A...tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la présidente de la mission locale régionale de Guyane a prononcé son licenciement et a renvoyé les parties devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 18 décembre 2015, 373255
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 15 septembre 2010 par laquelle le directeur général de l'établissement public d'aménagement en Guyane a décidé de lui reprendre le lot qui lui avait été attribué dans le lotissement agricole du secteur de Wayabo par convention précaire conclue le 12 janvier 2007. Par un jugement n° 1001175 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif de Cayenne a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12BX00187 du 18...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 21 janvier 2015, 365124
01-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. CARACTÈRE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 9 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LIDL, dont le siège social est 35 rue Charles Péguy, à Strasbourg 67200, représentée par son représentant légal ; la SNC LIDL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA04253 du 13...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème ssr, 31 mars 2014, 363967
66-07-01-01-046 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. AUTRES. -... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2012 et 18 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Nevatex, dont le siège est 12, place de la Défense, à Courbevoie 92400, représentée par son directeur en exercice ; la SAS Nevatex demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA04750 du 20...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 29 mai 2013, 366456
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu 1°, sous le n° 366456, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 15 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, dont le siège est BP 48014 à Marseille cedex 02 13567 ; la communauté urbaine Marseille Provence Métropole demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300606 du 15 février 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2012, 351184
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Roselyne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°09LY02011 du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0707174 du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 324402
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche méridionale a rejeté sa demande du 10 avril 2006 tendant à se...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 284371
14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu, 1° sous le n° 284371, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août 2005 et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA DORDOGNE, dont le siège est 23 rue Président-Wilson à Périgueux Cedex 24016 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA DORDOGNE, venant aux...
