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68-04-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. PERMIS DE DÉMOLIR. LÉGALITÉ INTERNE. - PERMIS... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. Régis A, d'une part, annulé le jugement du 19 février 2004 par lequel le...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2006 et 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, dont le siège est 94 rue de la Convention à Paris 75015 et M. Didier A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions adoptées le 6 décembre 2005 par la commission...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 et 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOLIERS, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 22 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune a...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Charlotte A épouse B, domiciliée ...; Mme A épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Douala Cameroun a rejeté sa demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Douala Cameroun de lui délivrer le visa sollicité dans...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fodil A, demeurant 1 ... et Mme Fatiha A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul de France à Annaba Algérie, en date du 31 mars 2008, refusant à M. A la...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Félix A et Mme Edith Nadège A, demeurantE... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite en date du 8 avril 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Libreville Gabon, refusant la...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Latifa A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc, en date du 26 mai 2008, lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Casablanca Maroc de...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL AYTEX dont le siège social est situé 18 avenue des Ducs de Savoie à Chambéry 73000 ; la SARL AYTEX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803819 du 14 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu 1°, sous le n° 289051, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 15 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant le surplus des conclusions de la requête qu'il a présentée devant elle en tant que, par cet article, la cour a rejeté celles des conclusions de cette requête dirigées contre le jugement du 27 juin 2002 du...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est Parc de la Défense 33 rue des trois Fontanot à Nanterre 92002, représenté par son président directeur général en exercice ; le CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant en premier lieu à l'annulation du jugement en date du 26...