Recherche de avec pour avocat SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 296964
135-02-03-03-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. GA ET ÉLECTRICITÉ. - PRISE EN CHARGE DU SERVICE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°, sous le n° 296964, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE GRENOBLE, représentée par son maire ; la VILLE DE GRENOBLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 317637
28-04-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. PROPAGANDE ÉLECTORALE. - SITE INTERNET - 1... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria Z, demeurant ... ; Mme Z demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 26 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 15 octobre 2007, 290964
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Florence F, demeurant ... et Mme Valérie E, demeurant ... ; Mme F et Mme E demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de deux jugements du 28 juin 2004 du tribunal administratif de Marseille ayant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 256974
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé les jugements du tribunal administratif de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2007, 293456
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 mars 2006 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la décision du 18 août 2005 du conseil régional de l'ordre des médecins de Franche-Comté lui infligeant la peine de l'avertissement ; 2° d'annuler par voie de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 août 2006, 286107
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu, 1° sous le n° 286107, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52, rue d'Anjou à Paris 75008 ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0503373-3 du 26 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 268775
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Goulven X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 7 mai 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à la révision ou à la rectification pour erreur matérielle de la décision du 3 décembre 1999 du Conseil d'Etat qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2005, 262646
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°/, sous le n° 262646, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2003 et 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2003 par lequel le ministre délégué à l'industrie a fixé le montant des contributions...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 277441
51-02-01-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. TÉLÉPHONE. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT... ..., MATUCHANSKY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°/, sous le n° 277441, la requête, enregistrée le 10 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR, dont le siège est 11, rue Guénot, à Paris 75011 ; la FEDERATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 9 décembre 2004 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications devenue...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 14 octobre 2005, 256158
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOULLOCHE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, représenté par son président , dont le siège est Château de Montigny BP 46 à Saint-Quentin-en-Yvelines 78184 ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de...
