Recherche de avec pour avocat SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 350395
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GROSROUVRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GROSROUVRE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'article 2 de l'arrêt n° 10VE00260 du 17 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir fait droit à l'appel de M. Philippe A en annulant le jugement du 1er décembre 2009 du tribunal administratif de Versailles et les arrêtés des 14 mai et 7 novembre...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010, 335703
01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 19 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04861 du 7 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010, 336264
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01676 du 7 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il rejette ses conclusions d'appel dirigées contre le jugement n° 0500345 du tribunal administratif de Nice du 29 janvier 2008 en tant qu'il annule la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010, 336265
39-08-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04911 du 7 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 289389
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la décision en date du 6 octobre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de la ligue de karaté de Bourgogne ; Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2008 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de liquider l'astreinte de 100 euros par jour de retard prononcée à l'encontre la ligue de karaté de Bourgogne par la décision du 6 octobre 2008 si elle ne justifiait pas avoir procéd...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 304990
03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. - APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE ART. L. 115-1 DU CODE DE LA... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE QUARTS DE CHAUME, dont le siège est à Rochefort-sur-Loire 49190 ; le SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELATION D'ORIGINE CONTROLEE QUARTS DE CHAUME demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 octobre 2008, 289389
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la décision du 29 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux , d'une part, a, avant dire droit sur la requête de M. A, annulé le jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la Ligue de karaté de Bourgogne refusant de lui communiquer, sur support...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 juin 2008, 287353
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2005 et 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS ONIVINS, dont le siège est 232 rue de Rivoli à Paris 75001 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que par cet arrêt la cour a, sur requête de M. et Mme Henri A et de M. Jacques A...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 29 février 2008, 289389
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la Ligue de karaté de Bourgogne refusant de lui communiquer, sur support informatique, les grands livres journaux des exercices comptables clos au...
