Recherche de avec pour avocat SELARL CHERFILS-MAUREL-PELTIER dans la jurisprudence francophone - page 2

...SELARL CHERFILS-MAUREL-PELTIER...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original enregistré le 5 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Cherfils ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001712-0200055 du 4 octobre 2005 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des intérêts de retard auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge de la somme de 5 254,15 euros...

...SELARL CHERFILS-MAUREL-PELTIER...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FECAMP, dont le siège est ..., par Me Y... ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FECAMP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902177 en date du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés à raison de prestations soumises à un taux non conforme, d'autre part à la...

...SELARL CHERFILS-MAUREL-PELTIER...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée OUEST HOME CARE MEDICAL dont le siège est 68 rue de l'Est à Boulogne Billancourt 92100, représentée par Me Thierry, mandataire judiciaire, par Me Maurel, avocat ; la société OUEST HOME CARE MEDICAL demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 9901894 et 9901895 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle de 10% auxquels elle a été assujettie au titre de...

...SELARL CHERFILS-MAUREL-PELTIER...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Maurel, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9900909 en date du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; Il soutient que ledit jugement fait une inexacte application de l'article 44 sexies-III du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable ; que l'entreprise de...

...SELARL CHERFILS-MAUREL-PELTIER...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2004, présentée pour M. Edouard X, demeurant ..., par Me Maurel, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 01-1831 et 02-884 en date du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 et des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que son...

...SELARL CHERFILS-MAUREL-PELTIER...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2005, présentée pour Mme Gisèle X, demeurant ..., par Me Maurel, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1115 en date du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; Elle soutient que devaient être déduites des revenus imposables du ménage des années 1993 à 1995 les dettes remboursées au titre de la...

...SELARL CHERFILS-MAUREL-PELTIER...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003, présentée par la société à responsabilité limitée JP2A, dont le siège est 69 rue de Fleurus, Le Havre 76600 ; la société JP2A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1685 en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée à l'audience, la convocation...

...SELARL CHERFILS-MAUREL-PELTIER...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003, présentée pour M. et Mme André X, demeurant ..., par Me Maurel, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-270 en date du 18 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que la fraction des salaires qui lui a été versée par la sociét...

...SELARL CHERFILS-MAUREL-PELTIER...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003, présentée pour la société anonyme SEMERI, dont le siège est route de Quilleboeuf, Saint-Mards de Blacarville à Pont-Audemer 27500, par Me Maurel, avocat ; la société SEMERI demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-269 en date du 18 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la...

...SELARL CHERFILS-MAUREL-PELTIER...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., par Me Bresson ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 961845 en date du 1er mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de les décharger du paiement desdites cotisations et des pénalités correspondantes ; Ils soutiennent : - en premier lieu, que la notification de...