Recherche de avec pour avocat SELARL CORNET dans la jurisprudence francophone - page 16

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013, présentée pour la société Sovalim, dont le siège social est 7, rue de la Treille à Sucé sur Erdre 44240, par Me Viaud, avocat au barreau de Nantes ; la société Sovalim demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-11539 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de M. et MmeA..., en tant qu'il méconnaît l'article UB 13.3 du plan local d'urbanisme, l'arrêté du 28 septembre 2011 par lequel le maire d'Orvault lui a accordé l'autorisation de construire un immeuble de 34 logements sur un...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu, I, la requête n° 13NT01512, enregistrée le 28 mai 2013, présentée pour la commune de Guérande, représentée par MeC... ; la commune de Guérande demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à la société ILD la somme de 65 419,96 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2006, au titre de l'indemnité prévue par l'article 34 de la convention de délégation de service public conclue le 1er mars 1991 pour l'exploitation du camping municipal et a mis à sa charge les frais...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me D...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105756/2 du 30 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 mars 2011 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à ses fonctions à compter du 3 avril 2011, d'autre part à la condamnation de...

135-04-02-01 Collectivités territoriales. Région. Attributions. Compétences transférées. ... ...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011, présentée pour la région des Pays de la Loire, représentée par son président en exercice, par MeA... ; La région des Pays de la Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0911883 du 4 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 384 968 euros en réparation de son préjudice résultant, au titre de la...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012, présentée pour la société civile Cabinet Plasseraud, dont le siège est 52 rue de la Victoire à Paris 75009, par la Selarl Cornet Vincent Segurel ; la société civile Cabinet Plasseraud demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001390/1-2 du 6 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant aux années 2005, 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition...

...SELARL CORNET - VINCENT - SEGUREL - C.V.S. ; ECKERT ; SELARL CORNET - VINCENT - SEGUREL - C.V.S....Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2008, sous le n° 08NC00157, présentée pour la société anonyme GNC HOLDING, dont le siège est à l'espace Immobilier Astisud Dunil à Jouy-aux-Arches 57130, représentée par le président de son conseil d'administration, et la société civile immobilière SAULES, dont le siège est à l'espace Immobilier Astisud Dunil à Jouy-aux-Arches 57130, représentée par son gérant, par Me Eckert ; La SOCIETE GNC HOLDING et la SCI SAULES demandent à la Cour : 1° d'annuler le...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2007 au greffe de la Cour sous le n°07BX00373, présentée pour la SOCIETE MERCERON TP, dont le siège est 172 rue Carnot BP 579 à Challans Cedex 85305, représentée par son président-directeur général en exercice, par la SELARL Cornet Vincent Segurel ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 28 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Saint-Denis d'Oloron attribuant le marché de dragage du port de plaisance de ladite commune au...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 mars 2006, présentée pour la SARL RDS dont le siège est 17 rue Jean Huss à Saint-Etienne 42000 et M. Philippe X, domicilié ..., par la SELARL d'avocats CVS représentée par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; La SARL RDS et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 26 janvier 2006 en ce qu'il a refusé de faire droit aux conclusions de la société RDS aux fins d'injonction et d'astreinte formées dans leur demande ; 2° de...

...SELARL CORNET...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005, présentée par le PREFET DE LA DORDOGNE ; le PREFET DE LA DORDOGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503091 du 11 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X Békir le 4 août 2005 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X Békir devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; .......................................................................................................................................… Vu les autres pièces du dossier...