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...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Casanova X, détenu au Centre de détention du Val de Reuil 27107, par la SELARL Etienne Noël, Sandra Gosselin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801689 du 30 juin 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a rejeté sa demande d'affectation et de transfert...
...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Bela Y épouse X, demeurant ..., par Me Gosselin, avocat ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0703156, en date du 19 février 2008, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour et à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant...
...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 avril 2008, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0602023 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de Mme Nadège X et autres, a condamné l'Etat à verser à Mme X une somme de 15 000 euros, à Mme A une somme de 10 000 euros et à Mmes Y et Z une somme de 2 500 euros à chacune en réparation du préjudice moral subi du fait du suicide de M. Kévin B intervenu le...
...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 15 février 2008, présentée pour Mme Araksya Y veuve ..., demeurant ..., par la SCP Etienne Noël, Sandra Gosselin, Avocats associés ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0700142, en date du 10 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2006 du préfet de la Seine-Maritime qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette mesure d'une obligation de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 21 août 2008, 07DA01612
...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701792 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 14 juin 2007 rejetant la demande d'admission au séjour de M. Mikaïl X, prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, fixant la Turquie ou tout autre pays où il serait légalement admissible...
...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 février 2008, présentée pour M. Khdr X, demeurant ..., par la SELARL Noël, Gosselin ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800142, en date du 22 janvier 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 2008 du préfet de la Seine-Maritime décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de...
...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu le recours, enregistré le 20 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0501816 du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. Gérard X, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du suicide de son frère, M. Jacky X, lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Rouen ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de...
...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004, présentée pour M. Rachid X demeurant au ..., par la SELARL Etienne Noël, Sandra Gosselin ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02-1324 en date du 26 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministère de l'intérieur en date du 12 avril 2002 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et de l'arrêté du 7 juin 2002 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler...
