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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2007, 05PA04952
...SELARL GAIA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2005 et 16 février 2006, présentés pour la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gaia ; la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1497/6 et n° 03-01751/6 du 21 octobre 2005 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a annulé la délibération du 27 mars 2003 par laquelle le conseil municipal a accordé une subvention au Comité ivryen pour la Palestine CIP d'une part, et au Mouvement des jeunes communistes MJC d'autre part, et enjoint...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 octobre 2007, 06PA04004
...SELARL GAIA...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2006, présentée pour la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE, représentée par son maire, par la Selarl Gaia ; la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603469/6 du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande du Préfet du Val de Marne, la délibération en date du 18 mai 2006 au terme de laquelle le conseil municipal d'IVRY-SUR-SEINE a décidé l'organisation d'un référendum sur le territoire de la commune le 19 novembre 2006 concernant le devenir de l'hôpital Jean Rostand ; 2° de mettre à la charge de...
...SELARL GAIA...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004 par télécopie et régularisée le 2 juin 2004, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ZACHARIE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération en date du 30 juillet 2001, par la Selarl Gaia ; La COMMUNE DE SAINT-ZACHARIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la délibération en date du 17 décembre 2001 portant révision partielle du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. X et autres devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 mars 2007, 04PA03341
...SELARL GAIA...Vu, enregistrée le 6 septembre 2004, l'ordonnance en date du 20 août 2004, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Paris, le jugement de la requête enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, le 6 août 2004, sous le n° 270945, présentée par la COMMUNE DE TREMBLAY EN FRANCE, tendant à l'annulation du jugement du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du Syndicat C.F.D.T. Interco 93, l'article 1er du titre III du guide des procédures des congés et...
...SELARL GAIA...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 23 septembre 2003, présentée pour la COMMUNE DE CONTES, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gaia ; La COMMUNE DE CONTES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01 ;02098/01-05611 du 10 avril 2003 du Tribunal administratif de Nice, en tant que, par l'article 5, le tribunal administratif lui a enjoint de prescrire une révision ou une modification du plan d'occupation des sols de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 10 juin 2004, 02DA00584
...SELARL GAIA...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme S.M.E.G., sise 159, rue du Chevaleret à Paris 75013, par Me Gaia, avocat ; la société demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0102795 en date du 25 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté en date du 19 octobre 2001 du préfet de la Seine-Maritime autorisant la S.A. S.M.E.G. à stocker 50 000 tonnes de farines animales à Rogerville sur le domaine public du port du Havre ; 2° de condamner l'association Ecologie pour le Havre...
...SELARL GAIA...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 septembre 2003 sous le n° 03MA01968, présentée pour la commune de CONTES, représentée par son maire, à ce dûment autorisé par une délibération en date du 29 mars 2001, par la SELARL GAIA ; La commune de CONTES demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de l'article 5 du jugement n° 01-02098/01-05611 en date du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice lui a enjoint de...
