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...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Donville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Donville-les-Bains a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de neuf logements sur la parcelle n° AL 67 située 16, rue de Coutances à Donville-les-Bains. Par un jugement n° 2202373 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 2 juin 2022 du maire de Donville-les-Bains et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure...

...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le président de la communauté de communes Bayeux Intercom a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 30 janvier 2020, en tant que ce plan identifie la parcelle cadastrée ZB 158 située sur la commune de Sommervieu comme un espace paysager ou écologique remarquable à préserver. Par un jugement n° 2200833 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé la...

...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'A... a implicitement refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et l'arrêté du 27 mai 2020 par laquelle le président du SDIS de l'A... a décidé de ne pas renouveler son engagement quinquennal de sapeur-pompier volontaire ; Par un jugement n°s2000450, 2001350 du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Caen a annulé la...

...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre d'agriculture de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la société Chalumeau et la société Prefal Production à lui verser la somme de 354 042,02 euros toutes taxes comprises TTC en réparation des préjudices subis en raison de la mauvaise exécution du marché public des travaux de remplacement des menuiseries extérieures des fenêtres d'un bâtiment lui appartenant, avec intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d'instance, de condamner la sociét...

...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner la communauté de communes Cœur de Nacre à lui verser une somme de 300 000 euros, à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes Cœur de Nacre à lui verser une somme de 10 000 euros, ces sommes devant être assorties des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la délégation de service public conclue pour la gestion et...

...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ligue de Normandie de Tir a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 avril 2020 par lequel le maire de Verson Calvados a retiré le permis d'aménager qui lui avait été délivré, le 15 janvier 2020, en vue de la création d'un stand de tir au plateau, ainsi que la décision du 19 août 2020 rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2002070 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Green city immobilier a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 093 046 21 C0039 pour la démolition de deux maisons individuelles et la construction d'un immeuble d'habitation comprenant trente-huit logements et l'édification d'une clôture sur rue, sur un terrain sis 10 à 12 rue Denis Papin et 7 boulevard de l'Europe, et d'enjoindre au maire de cette commune de lui délivrer le...

...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'avis de sommes à payer du 21 août 2020 d'un montant de 18 781,25 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme, ainsi que la décision du 14 août 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô l'a informée de la mise en recouvrement de la somme de 18 781,25 euros au titre des prestations versées depuis le 16 mars 2019 et la décision de rejet implicite de son recours gracieux, ainsi que d'enjoindre à ce centre...

...SELARL JURIS VOXA;SELARL JURIS VOXA;SELARL JURIS VOXA;SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Bayeux a notamment constaté la désaffectation du jardin attenant au bâtiment de l'ancien tribunal et prononcé le déclassement du domaine public de cette même parcelle, ensemble le rejet, en date du 30 octobre 2019, du recours gracieux contre cette décision et, d'autre part, la décision du 30 octobre 2019 par laquelle le maire de la...

54-08-01-04-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - ÉVOCATION. - ORDONNANCE PRISE SUR LE FONDEMENT DU 4°... ...SELARL JURIADIS;SELARL JURIADIS;BOUTHORS-NEVEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le maire de Douvres-la-Délivrande a délivré à la société Edifides un permis de construire un ensemble immobilier composé de 58 logements et de 2 locaux commerciaux. Par une ordonnance n° 2102860 du 23 mars 2022, le président du tribunal administratif...