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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 mars 2019, 16VE02117
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...SELARL RACINE OCEAN INDIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE CLAAS FRANCE SAS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle et des intérêts de retard dont ces suppléments de cotisations ont été assortis, mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2009 à hauteur de 163 388 euros, ainsi que la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur...
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Newton's a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 et de confirmer son éligibilité au crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1203364 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre de son préjudice d'anxiété, 15 000 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence ainsi que 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1301517 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre de son préjudice d'anxiété, 12 000 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence ainsi que 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1301521 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre de son préjudice d'anxiété, 15 000 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence ainsi que 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1301518 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre de son préjudice d'anxiété, 15 000 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence ainsi que 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1301524 du 15 avril 2015, la présidente de la 2ème chambre du...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre de son préjudice d'anxiété, 15 000 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence ainsi que 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1301520 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre de son préjudice d'anxiété, 15 000 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence ainsi que 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1301516 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a...
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SELARL RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence qu'il soutient avoir subis ; il a demandé en outre que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juillet 2015, 14MA04525
...SELARL RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner la société Veolia Eau à lui verser une somme de 6 074,31 euros à titre de provision en réparation des dommages causés à son jardin. Par une ordonnance n° 1403343 du 30 octobre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 novembre 2014 et le 16 février 2015, M. A..., représenté par la SELARL Racine, demande à la Cour : 1...
