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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 06 février 2020, 19NC00309
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, Mme G... E..., née C..., et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 mars 2017 accordant à la SCI Lucamat un permis de construire ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté du 24 avril 2018 portant permis de construire modificatif. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 27 décembre 2019, 18NC01947
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me D... I..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de M. H... C..., architecte, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la communauté de communes de Barr-Bernstein à lui verser une somme de 831 644,13 euros toutes taxes comprises TTC au titre du solde du marché de maîtrise d'oeuvre pour la création d'un centre d'interprétation du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 27 décembre 2019, 19NC00639
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... J..., Mme I... J..., M. B... G..., Mme E... G..., M. K... N..., Madame F... N..., la SCI Nymphescence et Mme L... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2016 du maire de la commune d'Oberhoffen-sur-Moder accordant un permis de construire à la société Joël Ohayon Promotion ainsi que la décision du 22 mars 2017...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ... ; VICQUENAULT ; SELARL SOLER-COUTEAUX/LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var, l'association " Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement - France nature environnement 83 " UDVN/FNE 83 et l'association " Sauvons le Yotel " ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés n° 083 042 17C0034, 083 042 17C0035, 083 042 17C0036 et 083 042 17C0037 du 15 décembre 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 17PA23207
67-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. ... ...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement la région Réunion, la société Grands Travaux de l'Océan Indien GTOI et l'Etat à lui verser la somme de 54 000 euros en réparation d'un trouble de jouissance consécutif à la réalisation de travaux publics, avec intérêts au taux légal, et d'annuler la décision par laquelle la région Réunion a implicitement rejeté sa demande du 21 juillet 2009 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 17PA21666
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fast Food Océan Indien a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 27 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Louis a accordé à la société Saint-Louisienne Immobilière un permis de construire en vue de la construction d'un local commercial destiné à la restauration rapide comprenant une surface de plancher de 477,80 m², sur un terrain cadastré DH 893 à 905 d'une superficie de 33 046 m...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 18NC02610
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 16 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Raedersheim a approuvé son plan local d'urbanisme, ensemble la décision du 29 juin 2017 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1704297-1704299 du 26 juillet 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 27 juin 2019, 18NC01097
17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la délibération du 27 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de Bitschwiller-lès-Thann a fixé le montant de l'indemnité annuelle d'occupation de la forêt communale par la société Electricité Réseau Distribution France ERDF et a décidé d'en réclamer rétroactivement le paiement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04 juin 2019, 17NC01321
04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ... ...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'une part, d'annuler les décisions du 27 avril 2015 et du 18 juin 2015 par lesquelles le président du conseil départemental de la Moselle l'a licenciée et lui a retiré l'agrément d'assistante familiale, d'autre part, de la réintégrer dans ses fonctions d'assistante familiale et, enfin, de condamner le conseil départemental de la Moselle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 28 mai 2019, 18NC02749
...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Colmar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner MeA..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société Sarmac, à lui verser, à titre principal une provision de 284 763,55 euros et, à titre subsidiaire, une provision de 142 897,75 euros ainsi que de mettre à sa charge les frais d'expertise à hauteur de 1 958 euros. Par une ordonnance n° 1803844 du 27 septembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné MeA..., ès...
